Cour d'Appel — 24 mars 2014

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 

CHAMBRE SOCIALE 
ARRET No 114 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE 

AFFAIRE No : 13/ 01764 

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 22 octobre 2013. 

APPELANTE 

Madame Jeannette X... 


...

97190 GOSIER 
Non comparante ni représentée 

INTIMÉE 

Organisme CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) 
21 rue de Berri 
75384 PARIS CEDEX 08 
Ayant pour conseil Me Myriam WIN BOMPARD (TOQUE 114), avocat au barreau de GUADELOUPE 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, 
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, 
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 mars 2014 

GREFFIER Lors des débats, Mme Juliette GERAN, adjointe administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté. 

ARRET : 

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. 
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu le jugement du 22 octobre 2013, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe à l'encontre de Mme Jeannette X... pour son montant initial de 726, 68 euros, 

Vu l'appel interjeté le 12 décembre 2013 par Mme X..., 

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires, 

Attendu qu'à l'audience des débats l'irrecevabilité de l'appel a été soulevée d'office, 

Attendu que selon les dispositions de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros, 

Attendu que le litige soumis au tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe porte sur une contrainte par laquelle il était réclamé paiement de la somme de 726, 68 euros, soit un montant inférieur à la valeur jusqu'à laquelle il est statué en dernier ressort, 

Attendu qu'en conséquence l'appel de Mme X... doit être déclaré irrecevable, cette fin de non recevoir ayant été soulevée d'office lors de l'audience des débats, 



Par ces motifs, 

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, 

Déclare irrecevable l'appel formé par Mme X....