Cour d'Appel — 3 avril 2014

N 12 


Dossier no 14/ 13 








COUR D'APPEL DE LIMOGES 




Ordonnance du 3 avril 2014 
Madame Christiane X...



LIMOGES, le 3 avril 2014 à 15 heures, 


Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe 


ENTRE : 


1o- Madame Christiane X..., née le 7 juin 1955 à Limoges (87000), demeurant ... 87000 LIMOGES 


actuellement en soins au centre hospitalier d'Esquirol, 


Appelante d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 18 mars 2014, 


Comparant en personne en personne, assistée de Maître Laurence Brunie, avocat, 




ET : 


1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Limoges, 


Intimé, 
Représenté par Madame Odile Valette, Substitut Général, 


2o- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Esquirol à LIMOGES, 


Intimé, 
Non comparant ni représenté, 


3o- Monsieur le Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne, 


Intimé, 
Non comparant ni représenté 


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L'affaire a été appelée à l'audience publique du 2 avril 2014 à 11 heures sous la présidence de monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges assisté de Madame Marie Claude Lainez, Greffier en chef, 


L'appelant et son conseil ont été entendus en leurs observations, 


Après quoi, monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré au 3 avril 2014 à 15 heures, 




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Le 21 février 2014, Mme Christiane X...née le 07 juin 1955 à Limoges a fait l'objet d'une admission provisoire d'urgence en soins psychiatriques au centre hospitalier Esquirol à Limoges, suite à un arrêté pris le jour même par le maire de la commune de Limoges, au vu d'un certificat médical établi à la même date par le docteur Y..., praticien n'exerçant pas l'établissement d'accueil. 


Par arrêté en date du 22 février 2014, le préfet de la haute-Vienne a prononcé l'admission de Christiane X...en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement dans ce même établissement, pour une durée d'un mois, expirant le 21 mars 2014, au vu de ce même certificat médical. 


Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis. 


Par requête en date du 28 février 2014, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges en application de l'article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation. 


Le certificat médical accompagnant cette requête a été établi le 27 février 2014. Il mentionne la persistance des troubles psychiatriques et la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d'une hospitalisation complète. 


Par ordonnance en date du 7 mars 2014, le juge des libertés et de la détention a sursis à statuer et a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée au docteur Z.... 


Dans son rapport, établi le 10 mars 2014, l'expert estime que l'hospitalisation sous contrainte de Mme Christiane X...demeure justifiée et doit être poursuivie jusqu'à guérison complète. 


Par ordonnance en date du 18 mars 2014, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète aux motifs qu'elle est nécessaire. 


Mme Christiane X...a interjeté appel de cette décision le 25 mars 2014. 


A l'audience, elle demande la mainlevée de la mesure en expliquant qu'elle veut revenir chez elle. Selon elle, c'est sa s ¿ ur qui vit avec elle et qui fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques dans les mêmes conditions, qui s'est disputée avec les voisins, les a menacés et leur a jeté des ordures et des pierres. Elle prétend n'avoir rien fait. Interrogée sur les causes de cette dispute de voisinage, elle explique que sa voisine les espionne et rentre dans leur maison. Elle a constaté la disparition de papier et le déplacement d'objets. Elle soupçonne sa voisine de disposer d'un passe. 


Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge après avoir relevé que la procédure était régulière et qu'au vu des conclusions de l'expert et celles du dernier certificat médical mensuel, le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète était nécessaire. 


MOTIFS DE LA DÉCISION : 


L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les délais légaux. 


Mme Christiane X...a été hospitalisée à la suite d'un différend avec ses voisins et à une intervention des forces de police à son domicile. 


Il est mentionné dans le certificat médical initial qu'elle présentait un délire de persécution entretenue avec sa s ¿ ur, les voisins étant désignés comme persécuteurs. Il est fait état de représailles de la part de l'intéressée et de sa s ¿ ur sous forme de jets d'ordures, agressions verbales et physiques, harcèlement et menaces. Il est encore relevé que les deux femmes vivent dans un logement insalubre. 


Les certificats médicaux établis postérieurement confirment l'existence d'un syndrome délirant à thème de persécution. 


Mme Christiane X...a ensuite été examinée par le docteur Z...qui indique dans son rapport du 10 mars 2014, qu'elle présente d'un délire paranoïaque de persécution après avoir relevé qu'elle souffre d'hallucinations auditives sensorielles, ressent des ondes dans son corps, reçoit des messages grossiers, entend des propos menaçants de la part de son voisinage et pense qu'une voisine lui prend de l'argent. 


Le certificat médical le plus récent, établi le 20 mars 2014, par le docteur A...fait apparaître un apaisement de l'activité délirante mais il est relevé la persistance de quelques thèmes délirants persécutifs enkystés. Il est mentionné qu'un vaste projet médico-social est en cours et nécessite encore l'étayage de la patiente par le cadre hospitalier fermé. Selon ce médecin, les soins doivent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète. 


Les pièces médicales du dossier sont concordantes. Elles établissent que Mme Christiane X...souffre toujours de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et que la prise en charge du malade sous forme d'une hospitalisation complète décidée par le préfet demeure nécessaire. 


La décision sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS 


Le Président statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, 


DECLARONS l'appel recevable ; 


CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Limoges en date du 18 mars 2014, 


LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 


DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :


- Monsieur le Procureur Général,
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Esquirol
-Madame Christiane X...,
- Monsieur le Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute Vienne 


Le Greffier, Le Président, 








Marie Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.