Cour d'Appel — 3 avril 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT 
SUR QUESTION PRIORITAIRE 
DE CONSTITUTIONNALITE 
DU 03 AVRIL 2014 

No2014/ 13 

Rôle No 13/ 00010 

SARL RILM 



C/ 

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE TOULON 



Grosse délivrée : 
à : 



le : 

réf 
Décision déférée à la Cour : 

Jugement du Juge de l'expropriation de VAR en date du 17 Octobre 2012, enregistré au répertoire général sous le no 11/ 23. 



APPELANTE 

SARL RILM, demeurant 1181 corniche Général de Gaulle-83000 TOULON 
représentée par Maître Bruno BOISSONNET de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jérôme LEFORT, avocat au Barreau de PARIS 



INTIMES 

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, 
demeurant Le Noailles-62/ 64 La Canebière-13. 001 MARSEILLE 

représentée par Maître Robert BUVAT, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître Layla TEBIEL, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Walter SALAMAND, avocat au Barreau de LYON 

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE TOULON, 
demeurant SERVICE FRANCE DOMAINE-Place Besagne-CS 91 409-83056 TOULON CEDEX 

représenté par Monsieur Nicolas X..., commissaire du Gouvernent 



MINISTERE PUBLIC : 
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. 

*- *- *- *- * 



COMPOSITION DE LA COUR 

L'affaire a été débattue le 06 Mars 2014 en audience publique devant la Cour composée de : 



Monsieur Pierre SERMANSON, Président 
désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. 

Madame Nicole GIRONA, Conseiller, 
Madame Hélène GIAMI, Conseiller, 
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. 



Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN 



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2014 



Les avocats présents ont été entendus. 

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. 

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. 

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. 

ARRÊT 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement le 03 Avril 2014 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La SARL RILM a déposé des conclusions relatives à une question prioritaire de constitutionnalité visant à contester l'article L 13-14 du code de l'expropriation à la suite du jugement rendu par le juge de l'expropriation du Var le 17 octobre 2012. 

Le ministère public près la cour de céans a déposé des conclusions aux fins de voir rejeter la demande de transmission à la Cour de Cassation de cette question de constitutionnalité ainsi soulevée au motif que la haute juridiction avait déjà été saisie de cette même question prioritaire par le juge de l'expropriation du Var le 21 mars 2012 dans cette même espèce mettant en cause, pour les mêmes motifs, la même disposition législative, et que par arrêt du 8 juin 2012, la Cour de Cassation avait décidé qu'il n'y avait pas lieu à renvoyer l'affaire devant le conseil constitutionnel. 



Le conseil de la SARL RILM déclare devant la cour se désister de sa demande relative à la question prioritaire de constitutionnalité. 

L'avocat de l'Etablissement public foncier Provence-Côte d'Azur prend acte de ce désistement. 

SUR CE 

Attendu que la cour ne peut que constater le désistement de la SARL RILM de sa demande relative à la question prioritaire de constitutionnalité, à la suite de l'arrêt du 8 juin 2012 de la Cour de Cassation ; 



PAR CES MOTIFS 



La cour, 
Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, 



Constate le désistement de la SARL RILM de sa demande relative à la question prioritaire de constitutionnalité. 

Laisse les dépens à la charge de la SARL RILM 



LE GREFFIER LE PRESIDENT