Cour d'Appel — 7 avril 2014

ARRET N. 

RG N : 13/ 00623 

AFFAIRE : 

M. Michel X... 


C/ 

Mme Fatiha Y... épouse X... 




R. J/ A. E 



demande en divorce pour faute 



Grosse délivrée à 
Me PLAS, avocat 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 07 AVRIL 2014
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Le SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Michel X... 

de nationalité Française 
né le 15 Février 1951 à PARIS (75010) 
demeurant ...

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES 



APPELANT d'un jugement rendu le 19 AVRIL 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 

ET : 

Madame Fatiha Y... épouse X... 

de nationalité Française 
née le 18 Janvier 1968 à MIDELT MAROC 
Assistance maternelle, demeurant Chez Madame Z... 
...

représentée par Me Audrey COUDER, avocat au barreau de LIMOGES, Me Athéna METALLINOS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE 



INTIMEE

--- = = oO § Oo = =--- 

Communication a été faite au Ministère Public le 10 janvier 2014 et visa de celui-ci a été donné le 16 janvier 2014. 

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 mars 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 07 avril 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2014. 

A l'audience de plaidoirie du 03 mars 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maître PLAS, avocat, est intervenu au soutien des intérêts de son client. 

Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 avril 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
--- = = oO § Oo = =--- Michel X... est appelant du jugement du Juge aux affaires familiales de Limoges du 19 avril 2013 qui a constaté l'absence de fondement juridique à l'appui de la demande en divorce. 

Vu ses conclusions du 07 août 2013, il s'est marié avec Fatiha Y... le 06 mars 2004. Un contrat de mariage a été reçu le 02 mars 2004 par Maître A..., notaire à Limoges, adoptant le régime de séparation des biens. Par ordonnance du 08 mars 2011, le Juge aux affaires familiales de Limoges a autorisé les parties à introduire l'instance en divorce, attribué au mari la jouissance du logement du ménage à titre gratuit, désigné Maître A... en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. 

Le 13 décembre 2011, la femme a assigné le mari en divorce pour faute. 

Ce dernier a présenté une demande reconventionnelle en divorce. 

Il était propriétaire d'un bien immobilier à Limoges qu'il a vendu. Les époux ont acquis en indivision un autre bien immobilier à Nantiat. 

Michel X... a contracté un prêt de la moitié du prix au profit de Fatiha Y.... L'acte d'acquisition prévoyait que cette dernière devait rembourser le prêt. Une reconnaissance de dette a été établie pour un montant de 48. 500 euros moyennant des remboursements annuels de 4850 euros, lesquels ne seraient plus dus en cas de décès du maris. 

Cependant ces faits ne constituent nullement de la part de la femme une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. 

IL convient de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux vivent séparés depuis le 16 août 2010. 

Il convient d'homologuer le projet de liquidation du régime matrimonial et de fixer les effets de l'arrêt à la date du 16 août 2010.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

REFORME le jugement 

Et STATUANT à nouveau, 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Fatiha Y... née le 18 janvier 1968 à MIDELT (MAROC) et Michel X... né le 15 février 1951 à PARIS 75 010 (FRANCE), mariés à Limoges (87) le 06 mars 2004 ; 

FIXE les effets de l'arrêt dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 16 août 2010 ; 

DIT que l'ordonnance de non-conciliation est en date du 08 mars 2011 ; 

DIT que mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux ; 

HOMOLOGUE le projet de liquidation du régime matrimonial ; 

FAIT masse des dépens et les répartit par moitié entre les parties ; 

DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

E. AZEVEDO. R. JAOUEN.