Cour d'Appel — 7 avril 2014

ARRET N. 

RG N : 13/ 00567 

AFFAIRE : 

Mme Jocelyne Cécile X... épouse Y... 


C/ 

M. Christian Y... 




R. J/ A. E 



demande de modification des mesures provisoires-divorce 



Grosse délivrée à 
Me VIZERIE, avocat 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 07 AVRIL 2014
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Le SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Jocelyne Cécile X... épouse Y... 

de nationalité Française 
née le 14 Mars 1955 à MALO LES BAINS (NORD 
Sans profession, demeurant ...

représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE, Me ARMAND, avocat au barreau de CORREZE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4995 du 29/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANTE d'un jugement rendu le 12 AVRIL 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE-LA-GAILLARDE 

ET : 

Monsieur Christian Y... 

de nationalité Française 
né le 21 Août 1950 à Compiègne (60) 
Profession : Retraité, demeurant ...

représenté par Me Catherine VIZERIE, avocat au barreau de CORREZE, Me EYSSARTIER, avocat au barreau de CORREZE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 4673 du 05/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



INTIME



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Communication a été faite au Ministère Public le 10 janvier 2014 et visa de celui-ci a été donné le 16 janvier 2014. 

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 mars 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 07 avril 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2014. 

A l'audience de plaidoirie du 03 mars 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres ARMAND et EYSSARTIER, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 avril 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Jocelyne X... est appelante de l'ordonnance de non-conciliation du 12 avril 2013 rendue par le Juge aux affaires familiales de BRIVE en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de pension alimentaire. 

Vu les conclusions de Jocelyne X... du 02 janvier 2014 et celles de Christian Y... du 30 octobre 2013 ; 

Les parties se sont mariés le 10 mai 2008 sans contrat préalable. 

Aucun enfant n'est issu de cette union. 

La jouissance provisoire du logement du ménage a été attribuée à la femme. 

Les époux étaient séparés depuis le 19 octobre 2011. 

Les revenus de Jocelyne X... s'élèvent à la somme de 1000 euros par mois. Ceux de Christian Y... sont du même ordre. Il vit avec une autre femme. Il paie un loyer de 500 euros par mois. Sa compagne n'a aucun revenu.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME l'ordonnance entreprise ; 

CONDAMNE Jocelyne X... aux dépens. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

E. AZEVEDO. R. JAOUEN.