Cour d'Appel — 7 avril 2014

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS


ARRET DU 07 AVRIL 2014




ARRET N.


RG N : 13/103 - 14/8


AFFAIRE :


M. Sébastien X...



Mme Jessica Y...



DIRECTION DE LA SOLIDARITE




CMS/MCM




ASSISTANCE EDUCATIVE






Le SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 18 JUILLET 2013 et sur l'appel d'une décision prononcée le 23 janvier 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.




COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS
ET DU DELIBERE
PRESIDENT :Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS: Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC: Richard BOMETON, Procureur Général,
GREFFIER: Marie-Christine MANAUD,


Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;




PARTIES DEVANT LA COUR


ENTRE :


Monsieur Sébastien X..., demeurant ...

COMPARANT, assisté de Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE


APPELANT


ET :


Madame Jessica Y..., demeurant ...

NON COMPARANTE, représentée par Me Corinne JOUHANNEAU, avocat au barreau de CREUSE


DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret - BP 59 - 23011 GUERET CEDEX
représentée par Madame A... ;




EN PRESENCE DE:


Monsieur le PROCUREUR GENERAL,




DEROULEMENT DES DEBATS


A l'audience du 03 Mars 2014, en Chambre du Conseil et en présence de Maître VALETOUT, avocat, Conseil de Léa ;


Madame le Conseiller MISSOUX-SARTRAND a été entendue en son rapport ;


Madame A... et Monsieur X... ont été entendus en leurs explications ;


Maître VIENNOIS, Maître JOUHANNEAU et Maître VALETOUT, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie ;


Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;


Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 07 Avril 2014 , par mise à disposition au greffe de la COUR.


Des relations de Monsieur X... Sébastien et de Madame Jessica Y... est issue Léa, née le 31 août 2004.


Le 7 mai 2013, l'inspection académique informait l'ASE de ce que cette mineure présentait un absentéisme important et qu'elle était déscolarisée depuis le mois de mars.


Une enquête était ordonnée dont il résultait que le couple parental s'était séparé dans la violence nécessitant l'intervention de la gendarmerie, suite à laquelle, M. X... a été condamné, et que l'enfant évoluait dans un environnement insécurisant.


Cette mineure totalement déscolarisée et sans suivi médical, vivait sous la coupe d'un père possessif et violent à l'égard de la mère qu'il infantilise et discrédite, tandis que cette mère, vivant dans un stress permanent, n'était pas en capacité de s'opposer aux désirs du père, et donc de protéger sa fille. Elle dira de lui, "On est ses choses, on lui appartient". 


En outre, le père a une relation avec sa fille trop fusionnelle, avec une proximité, y compris corporelle, nécessitant une meilleure distance relationnelle, ce que ce dernier ne capte pas, ce dernier indiquant vouloir simplement la protéger des désagréments de la vie. 


Et, écartant la mère, il joue un rôle prépondérant dans l'éducation de sa fille, la couvrant de cadeaux, ne sachant pas lui dire non, ne posant aucune limite, et il est vécu par les services sociaux comme étant perturbé.


Dans ce contexte, est intervenue une mesure de placement provisoire par le Procureur de la république le 5 juillet 2013 et le juge des enfants saisi, maintiendra le placement par une ordonnance du 18 juillet 2013, tout en ordonnant un examen psychiatrique du père.


Le rapport psychiatrique conclut que M. X... a une personnalité particulière, caractérisée notamment par une rigidité psychique, avec une tendance à établir une relation d'emprise sur l'entourage, un trouble du jugement qui l'amène à avoir une vision déformée, erronée, excessive, et inadaptée dans les relations avec sa fille, laquelle constitue toute sa vie, le centre de ses pensées, et de ses tourments depuis son placement. 


Il a une pensée égocentrée, et par conséquent, une difficulté à prendre en compte un point de vue différent du sien. 


Chez cet homme, la séparation d'avec sa femme d'abord, puis ensuite, celle avec sa fille devant qui il est en complète adoration, crée chez lui une réelle souffrance qui l'envahit, l'empêchant de voir que cette attitude, excessive, abusive pourrait-on dire, peut avoir de déstabilisant et d'insécurisant pour cette fillette.


Quant à Léa, le service note sa grande tristesse depuis qu'elle est placée et a exprimé son souhait de revenir chez son père, ce qui ne peut être fait qu'après un important travail pour que chacun retrouve la place qui doit être la sienne. 


Elle est décrite comme une enfant brillante, et qui malgré sa déscolarisation, est intégrée à sa classe. Son institutrice l'a décrit comme ayant un caractère fort, intelligente, mature.


Dans sa note du mois d'octobre 2013, le PSE rapportait que le père avait fait passer à l'insu du service une lettre à sa fille intitulée "lettre secrète", cachée dans une paire de chaussure qu'il lui avait remise, qui manifestement, a été analysée pour lui servir dans le cadre de la cette procédure d'appel, où il dit à Léa qu'il n'a pas voulu la placer, que sa mère, qui dit l'aimer, n'avait cependant pas estimé devoir faire appel de la décision de placement, l'encourageant à ne pas hésiter à lui faire la tête et pas plein de bisous, qu'elle avait le droit de continuer à dire qu'elle voulait aller avec son père, qu'il était triste, qu'il allait la sortir de là, qu'il était très en colère contre sa mère qui la laissait être placée, etc... l'invitant à déchirer ensuite cette lettre, à la mettre dans les toilettes avec du papier hygiénique par-dessus pour qu'elle parte avec la chasse d'eau... 


Il a expliqué au cours d'un entretien avec le service combien sa vie tournait autour de Léa, au point d'envoyer des amis de chantier voir sa fille à l'école, et en ne comprenant pas pourquoi, il n'aurait pas le droit. Il adresse également des SMS à la mère, façon de maintenir sa main mise, tant sur la mère que la fille, et il démontre en tout cas, son pouvoir d'entrer en relation avec sa fille par n'importe quel moyen.


Au vu de cette situation, le juge des enfants par une nouvelle décision en date du 23 janvier 2014 a renouvelé le placement, et dit que le droit de visite des parents serait organisé sous son contrôle par le service gardien.


Dans sa note du 24 février 2014, le service indique que depuis l'audience du 23 janvier dernier, Léa a rencontré une fois ses parents.


Elle a vu son père une heure, pendant laquelle il s'est empressé de lui montrer la convocation pour la Cour, lui signifiant qu'il faisait des choses pour elle, sous-entendant que sa mère n'en faisait pas autant. Certain de l'issue de cette audience, il a indiqué à la mineure que tout s'annonçait bien pour l'avenir, qu'il avait un appartement et un travail, puis, il s'est pris en photo avec sa fille, voulant mettre toutes les chances de son côté pour cette audience.


Léa a rencontré sa mère 1 heure également. A sa demande, elles sont sorties pour prendre une boisson, et sont revenues au service enchantées d'avoir pu passer un temps ensemble en dehors de l'ASE.


Selon ce service, et depuis son placement, Léa évolue bien au sein de sa famille d'accueil et vit enfin une vie d'une enfant de son âge. Il semble qu'elle ait entendu cette nouvelle décision de placement car elle est consciente que le contexte familial ne peut lui offrir actuellement un cadre rassurant pour son bon épanouissement.


A l'audience de la Cour, Monsieur Sébastien X... a expliqué qu'il s'opposait à ce que le placement soit renouvelé pour une année, et sollicitait qu'il y soit mis fin dès cette fin d'année scolaire.


Madame Jessica Y... a fait observer que si le placement était levé, il n'existait pas à ce jour, de décision réglementant les rapports des parents avec l'enfant, et que si le juge aux affaires familiales avait bien été saisi, il n'avait pas encore statué.


Elle ajoutait qu'elle aussi, n'était pas d'accord avec le placement, mais avait conscience que c'est la seule façon de protéger Léa de son père qui entretient avec elle des relations trop particulières, et la maintient sous son emprise. Elle veut bien admettre les efforts du père, et espère qu'ils ne sont pas seulement de circonstances.


La direction de la Solidarité expose que Léa s'est bien posée, qu'elle respecte les règles, qu'elle s'est attachée aux autres enfants ; que ses résultats scolaires sont brillants, alors qu'avant, elle nourrissait une phobie scolaire.


Elle ajoutait qu'à l'occasion de son droit de visite, le père avait fait l'effort de venir sans cadeau, tenait un discours plus adapté, mais la direction de la Solidarité s'interroge aussi, sur la proximité de l'audience d'aujourd'hui. Elle précise que le père fait des demandes récurrentes par rapport au placement, mais note que les relations avec le service se sont apaisées.


Le droit de visite avec la mère s'est bien déroulé, les relations avec l'enfant progressent très vite. À l'issue de ce droit de visite, le père attendait la mère, car il n'admet pas la séparation physique.


Léa a été entendue seule avec son avocat, elle a indiquait que ses parents lui manquaient.




MOTIFS DE L'ARRÊT


Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 14/8 à celle enrôlée sous le numéro 13/103 ;


Attendu qu'il convient de constater que l'appel formé contre la décision rendue le 18 juillet 2013 par le juge des enfants de GUERET est devenu sans objet une nouvelle décision étant intervenue le 23 janvier 2014 ;


Attendu que même si à l'occasion de son droit de visite, il est noté des efforts du père pour normaliser ses relations avec sa fille, il convient de confirmer la décision prise par le premier juge le 23 janvier 2014, afin de s'assurer que les efforts qui ont été notés ne soient pas seulement de circonstances par rapport à l'audience, mais s'inscrivent dans la durée et dans une réelle prise de conscience du père sur laquelle il conviendra encore de travailler, afin de ne pas anéantir l'évolution de Léa qui désormais, va bien, réussit brillamment à l'école, même si la séparation d'avec ses parents qui lui manquent, peut ne pas toujours être facile pour elle.




PAR CES MOTIFS


LA COUR 


après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


ORDONNE la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 14/8 à celle enrôlée sous le numéro 13/103 ;


CONSTATE que l'appel formé contre la décision rendue le 18 juillet 2013 est devenu sans objet ;


CONFIRME le jugement rendu le 23 janvier 2014 par le Juge des Enfants de GUERET.