Cour d'Appel — 10 avril 2014

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
05. 55. 11. 81. 75 


ORDONNANCE No 


No RG : 14/ 00035 
No BAJ : 2013/ 7796 


Demandeur : Monsieur Lurie X... 



... 87570 RILHAC-RANCON 
Avocat : Me Marie-laure LEMASSON, demeurant 25 Boulevard Victor Hugo-87000 LIMOGES 
code procédure : 963 


ORDONNANCE SUR RECOURS D'AIDE JURIDICTIONNELLE 


Nous, Jean-Claude SABRON, président de chambre à la cour d'appel de Limoges, Délégué du Premier Président de ladite Cour d'Appel, après en avoir délibéré, 


Assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, 


Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application en date du 19 décembre 1991, 


Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Limoges en date du 17 mars 2014, qui accorde l'aide juridictionnelle partielle et fixe la contribution de l'Etat à 25 %. 


Vu le recours formé le 26 mars 2014 par Lurie X..., à l'encontre de cette décision, 


Pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure : procédure d'assistance d'un prévenu devant le Tribunal Correctionnel de Limoges 


Vu le dossier transmis par le Bureau d'Aide Juridictionnelle, 


Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les pièces versées au débat, 




SUR CE, 


Attendu que le recours a été formé par lettre simple alors qu'aux termes de l'article 59 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, il doit être formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. 


Qu'il y a lieu de dire le recours irrecevable. 




PAR CES MOTIFS, 




Disons le recours de Madame Lurie X... irrecevable. 


Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 




Fait à Limoges, le 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 




E. AZEVEDO J-C SABRON