Cour d'Appel — 14 avril 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 




AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 
No BAJ : 2013/ 03689 
N RG : 14/ 00938 
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL DE RENNES 
DEMANDEUR 


Monsieur Thierry X... 


...

22300 LANNION 
de nationalité Française 






DATE DE LA DEMANDE 
31 Janvier 2014 


ORD. No14/ 203 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 


Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, notifiée le 27/ 01/ 2014 
Vu le recours formé le 31 Janvier 2014 par M. Thierry X... contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 




Le recours a été introduit dans le délai légal, 


Monsieur X... a gagné 1769, 45 euros en janvier 2014 et 1701, 12 euros en février 2014. 




Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 




PAR CES MOTIFS 


Déclarons le recours recevable et mal fondé. 


EN CONSEQUENCE 
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 


POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 


Saisine du tribunal de Commerce en paiement de caution 


Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 


Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 


Fait à RENNES, le 14 Avril 2014 




Le Greffier, Le Président,