Cour d'Appel — 15 avril 2014

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 15 AVRIL 2014 
6ème Chambre B 

ARRÊT No 268 

R. G : 12/ 07180 



M. Alexandre X... 


C/ 

Melle Kathy Y... 




Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Maurice LACHAL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 

GREFFIER : 

Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 04 Mars 2014 
devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Avril 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 



**** 

APPELANT : 

Monsieur Alexandre X... 

né le 09 Décembre 1982 à LUANDA (ANGOLA)

... 

35200 RENNES 

Représenté par Me Amélie AMOYEL-VIQUELIN de la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de RENNES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 9058 du 09/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de) 

INTIMÉE : 

Mademoiselle Kathy Y... 

née le 18 Janvier 1987 à RENNES (35) 

...

35200 RENNES 

Représentée par Me N oelle DE MONCUIT LOUVIGNE, avocat au barreau de RENNES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 9552 du 23/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 



Vu l'ordonnance, frappée du présent appel, rendue le 16 octobre 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, statuant en matière de référé, qui a notamment : 
- rejeté la demande relative à l'exercice exclusif de l'autorité parentale présentée par Mme Kathy Y... ; 
- dit que M. Alexandre X... exercera un simple droit de visite à l'égard de l'enfant Gabriel à l'Espace rencontre parents enfants 35, sous l'autorité de ses responsables, à l'amiable, et à défaut d'accord un samedi par mois pendant une heure, à charge pour le père de prendre contact avec cet organisme ; 
- interdit la sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents ; 

Vu les dernières conclusions, en date du 30 janvier 2014, de M. Alexandre X..., appelant, tendant à homologuer l'accord intervenu entre les parties ; 

Vu les dernières conclusions, en date du 30 janvier 2014, de Mme Kathy Y..., intimée, tendant à homologuer l'accord intervenu entre les parties ; 

Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 février 2014 ; 

Sur quoi, la cour 

Des relations de Mme Kathy Y... et de M. Alexandre X..., est né Gabriel le 20 novembre 2008. 

L'ordonnance déférée a fixé les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par les parents sur cet enfant. 

Les parties s'étant rapprochées et l'accord étant conforme à l'intérêt de l'enfant, il y a lieu de l'homologuer. 



Par ces motifs 

La cour, 

Infirme le jugement déféré ; 

Statuant à nouveau, 

Homologue l'accord intervenu entre M. Alexandre X... et Mme Kathy Y... aux termes duquel : 

- l'autorité parentale sur l'enfant Gabriel est conjointe ; 
- la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez la mère ; 
- le droit de visite et d'hébergement de M. Alexandre X... est fixé à l'amiable et, à défaut, de la manière suivante : 
- hors vacances scolaires : une fin de semaine sur deux (semaines paires) du vendredi soir, sortie des classes, au dimanche soir 17 h 30 au domicile de la mère, si possible en présence d'une tierce personne ; 
- pendant les vacances scolaires : moitié de toutes les petites et grandes vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ; 
à charge pour M. Alexandre X... d'assurer les trajets ; 
- fin de l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents ; 

Dit que chacune des parties conservera ses dépens, les parties bénéficiant l'une et l'autre de l'aide juridictionnelle totale ; 

Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée au ministère public par les soins du greffe afin de suppression de l'inscription au fichier automatisé des personnes recherchées de l'interdiction de sortie du territoire précédemment ordonnée ;