Cour d'Appel — 23 avril 2014

COUR D'APPEL
DE RENNES 




AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2013/12930
N RG : 14/03146
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance 
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL DE RENNES 
DEMANDEUR


UDAF 56 - Céline X..., représentant Monsieur Nicolas Y...

Service MJPM
BP 120
56003 VANNES CEDEX






DATE DE LA DEMANDE
27 Mars 2014


ORD. No14/223
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,


Vu la loi n 91¿647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Mars 2014, notifiée le "date inconnue"
Vu le recours formé le 27 Mars 2014 par UDAF 56 - Céline X..., représentant Monsieur Nicolas Y... contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,




Le recours a été introduit dans le délai légal,


La demande d'aide juridictionnelle a été déposée bien après la fin de l'instance. 




Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.




PAR CES MOTIFS 


Déclarons le recours recevable et mal fondé.


EN CONSEQUENCE
Rejette la demande,


Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle


POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :


Assistance d'un prévenu devant la CA de Rennes le 12/02/2013 


Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,


Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.


Fait à RENNES, le 23 Avril 2014




Le Greffier, Le Président,