Cour d'Appel — 23 avril 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 

AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
No BAJ : 2014/ 01671 
N RG : 14/ 03162 
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL DE RENNES 
DEMANDEUR 

Monsieur Miguel X...


...

Chez Mme C. X...

35200 RENNES 
de nationalité Française 

DATE DE LA DEMANDE 
26 Mars 2014 

ORD. No14/ 230 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Mars 2014, notifiée le 
Vu le recours formé le 26 Mars 2014 par M. Miguel X...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 



Le recours a été introduit dans le délai légal, 

Monsieur X...perçoit des indemnités de chômage (810 euros). Il vit chez sa mère qui a déclaré 30890 euros en 2013. les ressources mensuelles du foyer sont de 3384 euros. 



Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 



PAR CES MOTIFS 

Déclarons le recours recevable et mal fondé. 

EN CONSEQUENCE 
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 

Appel jugement Tribunal de Commerce de Saint Brieuc du 09/ 12/ 2013 

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 

Fait à RENNES, le 23 Avril 2014 



Le Greffier, Le Président,