Cour d'Appel — 23 avril 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 

AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
N RG : 2014/ 00799 
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL DE RENNES 
DEMANDEUR 

Madame Rebecca X...


...

35800 DINARD 
de nationalité Française 

DATE DE LA DEMANDE 
21 Mars 2014 

ORD. No14/ 224 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014, notifiée le 12/ 02/ 2014 
Vu le recours formé le 21 Mars 2014 par Mme Rebecca X...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 



Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal (plus de 15 jours), 



PAR CES MOTIFS 

Déclarons le recours irrecevable hors délai. 

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 
Jugement JAF TGI de Saint-MAlo, 

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 

Fait à RENNES, le 23 Avril 2014 



Le Greffier, Le Président,