Cour d'Appel — 29 avril 2014

COUR D'APPEL D'ANGERS 
Chambre sociale 



ORDONNANCE N 14/ 
clm/ vb 




REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01364 




numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 30 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00015 


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
DU 29 Avril 2014 




Le 29 Avril 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de J. COURADO, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 


Monsieur Bruno X... 


...

49420 CHAZE HENRY 




Représenté par la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS 


et 


MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 
4 avenue du Bois Labbé 
CS 94323 
35043 RENNES CEDEX 


CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE 
32-34 rue Louis Gain 
49100 ANGERS 




Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, 
Vu l'appel interjeté par Monsieur Bruno X... d'une décision prononcée par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE D'ANGERS en date du 30 MAI 2012, 


Vu le courrier du 15 avril 2014 parvenu au greffe le 18 avril suivant par lequel l'appelant déclare se désister purement et simplement de son appel ; 


Le désistement d'appel formulé sans réserve par Monsieur Bruno X... 

par lettre du 15 avril 2014 alors que la MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; 


Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où les intimés n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour ; 


En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, de désistement emporte soumission de l'appelant de régler les frais de l'instance éteinte. 




PAR CES MOTIFS 




Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur Bruno X... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; 


Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 


Condamnons Monsieur Bruno X... aux dépens.