Cour d'Appel — 29 avril 2014

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre sociale



REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





ORDONNANCE N 14/

clm/vb



numéro d'inscription au répertoire général : 13/01115





numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Février 2013, enregistrée sous le no 10119



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 29 Avril 2014





Le 29 Avril 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de J. COURADO, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :



SAS RANDSTAD

276 Avenue du Président Wilson

93211 LA PLAINE SAINT-DENIS



et



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE - CPAM DE MAINE ET LOIRE

32 rue Louis Gain

49937 ANGERS CEDEX 09



********



Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par SAS RANDSTAD le 25 avril 2013 d'une décision prononcée par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS en date du 22 FEVRIER 2013,



Vu le courrier du 10 avril 2014 par lequel l'appelant(e) déclare se désister purement et simplement de l'instance ; 



Le désistement d'appel formulé sans réserve par SAS RANDSTAD

 par lettre du 10 avril 2014 alors que CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE - CPAM DE MAINE ET LOIRE n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; 



Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé(e) n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour ; 



















PAR CES MOTIFS





Déclarons parfait le désistement d'appel de SAS RANDSTAD et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dispensons SAS RANDSTAD du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.



Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire







J. COURADO C. LECAPLAIN-MOREL