Cour d'Appel — 29 avril 2014

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




ORDONNANCE N 291 
clm/ jc 


numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01178 




numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 09 Avril 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00050 






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
DU 29 Avril 2014 




Le 29 Avril 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de J. COURADO, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 


Monsieur William X...


... 


...



Représenté par Me Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL 


et 


Monsieur Cédric Y...


... 


...



non comparant-non représenté 


******** 


Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, 
Vu l'appel interjeté par M. William X... d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Laval section commerce en date du 9 avril2013, 


Vu le courrier du 9 avril 2014 parvenu au greffe le 11 avril suivant, par lequel l'appelant déclare se désister purement et simplement de l'instance ; 


Le désistement d'appel formulé sans réserve par M. William X... par lettre du 9 avril 2014, alors que M. Cédric Y... n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; 


Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ; 










PAR CES MOTIFS 


Déclarons parfait le désistement d'appel de M. William X... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; 


Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; 


Condamnons M. William X... aux dépens d'appel. 




Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire 








J. Courado C. Lecaplain-Morel