Cour d'Appel — 29 avril 2014

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre sociale



REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





ORDONNANCE N 14/

clm/vb



numéro d'inscription au répertoire général : 13/00809





numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Août 2012, enregistrée sous le no



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 29 Avril 2014





Le 29 Avril 2014, nous C. LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de J. COURADO, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :



CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS)

49370 LE LOUROUX BECONNAIS



Représentée par la SCP JURCO AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de NICE



et



URSSAF PAYS DE LA LOIRE

3 rue Gaetan Rondeau

44200 NANTES



********



Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 21 mars 2013 par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS)

d'une décision prononcée par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS en date du 28 AOUT 2012,



Vu le courrier du 9 avril 2014 par lequel l'appelant(e) déclare se désister purement et simplement de l'instance ; 



Le désistement d'appel formulé sans réserve par CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS)

par lettre du 9 avril 2014 alors que URSSAF PAYS DE LA LOIRE n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; 



Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé(e) n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour ; 









PAR CES MOTIFS





Déclarons parfait le désistement d'appel de CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS)

 et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dispensons Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement LES GRILLONS) du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.



Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire







J. COURADO C. LECAPLAIN-MOREL