Cour d'Appel — 5 mai 2014

ARRET N. 

RG N : 14/ 00013 

AFFAIRE : 

M. Dimitri 
X...



Mme Alexandra Y...


POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE (ALSEA) 

LS/ MCM 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
--- = = oOo = =--- 
ARRET DU 05 MAI 2014
--- = = = oOo = = =--- 

Le CINQ MAI DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 29 JANVIER 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

--- = = oO § Oo = =--- 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS 
ET DU DELIBERE 
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, 
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

--- = = oO § Oo = =--- 

PARTIES DEVANT LA COUR 

ENTRE : 

Monsieur Dimitri 
X...
, demeurant ...-87000 LIMOGES 
NON COMPARANT-représenté par Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES 
APPELANT 

ET : 

Madame Alexandra Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES 
NON COMPARANTE-représentée par Me Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES 



POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 
représenté par Madame Z...; 

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE (ALSEA), demeurant 27, Rue Ferdinand Buisson-87000 LIMOGES 
NON COMPARANTE 

EN PRESENCE DE : 

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

--- = = oO § Oo = =--- 

DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 07 Avril 2014, en Chambre du Conseil ; 

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; 

Madame Z...a été entendue en ses explications ; 

Maître FRUGIER et Maître DUGENY, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie ; 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 05 Mai 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.

--- ooOoo--- 

La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 11 février 2014 par M. X...du jugement rendu le 29 janvier 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire :

- Confirmé le placement provisoire du mineur Lenny 
X...
au Département de la Haute-Vienne à compter du 17 janvier 2014,

- Accordé aux parents un droit de visite médiatisé hebdomadaire devant s'exercer selon les modalités définies en concertation avec le service gardien,

- Donné mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée au profit du mineur Lenny 
X...
par l'ALSEA. 

A l'audience de la cour, M. Sarrazin, président, est entendu en son rapport. 

Mme Z..., représentant le service gardien, est entendue en ses explications. 

Me Frugier, conseil de l'appelant, et Me Dugeny, conseil de Mme Y..., sont entendus en leurs plaidoiries. 

Monsieur l'Avocat Général est entendu en ses conclusions. 



SUR QUOI 

Attendu que M. X...et Mme Y...ont eu ensemble un enfant : Lenny 
X...
, né le ... ; 

Attendu que la séparation des parents est intervenue en juillet 2011 suite à des violences conjugales ; 

Attendu qu'une mesure d'action éducative en milieu ouvert a été instaurée le 4 septembre 2012 au motif principal que l'investigation avait confirmé les fragilités de chacun des parents et la situation à risque pour l'enfant ; 



Attendu que l'ordonnance aux fins de placement provisoire en date du 17 janvier 2014 a été rendue compte tenu du fait que le père n'avait pas collaboré avec le service éducatif et n'avait aucunement tenté d'améliorer le cadre de vie offert à son fils ; 

Attendu que le jugement déféré a considéré que M. X...était dans une attitude de négation de l'ensemble des critères de danger relevés tant dans le jugement du 22 novembre 2013, qui avait renouvelé la mesure d'action éducative en milieu ouvert, que dans l'ordonnance de placement provisoire ; 

Attendu en effet qu'il ressort de la note de l'ALSEA en date du 16 janvier 2014 que M. X...a refusé de collaborer avec le service éducatif, que l'enfant est systématiquement en retard à l'école et parfois absent sans motif et qu'il est décrit comme agité et fatigué ; 

Attendu que la situation de danger est donc incontestable eu égard aux risques concernant la santé de l'enfant ; 

Attendu par ailleurs que le caractère brutal de la décision du premier juge ne peut être invoqué dès lors que M. X...avait été mis en garde lors des renouvellements de la mesure en milieu ouvert ; 

Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;



--- ooOoo--- 
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =-- 

LA COUR 

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Déclare l'appel recevable,

- Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,

- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.