Cour d'Appel — 5 mai 2014

ARRET N. 

RG N : 14/ 00015 

AFFAIRE : 

Mme Isabelle X...divorcée Philippe 
Y...



M. Philippe 
Y...



ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, M. Alexi 
Y...
, M. Armand 
Y...



LS/ MCM 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
--- = = oOo = =--- 
ARRET DU 05 MAI 2014
--- = = = oOo = = =--- 

Le CINQ MAI DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 07 FEVRIER 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

--- = = oO § Oo = =--- 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS 
ET DU DELIBERE 
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, 
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

--- = = oO § Oo = =--- 

PARTIES DEVANT LA COUR 

ENTRE : 

Madame Isabelle X...divorcée Philippe 
Y...
, demeurant ...

COMPARANTE en personne ; 

APPELANTE 

ET : 

Monsieur Philippe 
Y...
, demeurant ...

COMPARANT-assisté de Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES 



ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, demeurant 27, Rue Ferdinand Buisson-87000 LIMOGES 
NON COMPARANTE 



EN PRESENCE DE : 

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

--- = = oO § Oo = =--- 

DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 07 Avril 2014, en Chambre du Conseil, en présence de Maître CHENE, avocat, et hors la présence d'Alexi et Armand ; 

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; 

Madame X...et Monsieur Y...sont entendus en leurs explications ; 

Hors la présence des parents, Armand et Alexi sont entendus seuls et séparément en présence des avocats ; 

Hors la présence des mineurs et en présence des parents, Maître PASTAUD et Maître CHENE, avocats, sont entendus en leur plaidoirie ; 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 05 Mai 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.

--- ooOoo--- 

Par jugement en date du 7 février 2014, la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges a :

- ordonné le placement de Y...Alexi et Armand chez leur père, 
Y...
Philippe à compter de ce jour pour une durée d'un an,

- dit qu'à l'expiration de ce délai l'opportunité du renouvellement du placement sera réexaminée,

- dit que les allocations familiales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront versées directement au père,

- ordonné une mesure d'action éducative en milieu ouvert à l'égard d'Armand et Alexi pour une durée d'un an, confiée à l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant l'Adulte, service 27 rue Ferdinand Buisson-87000- LIMOGES sera chargé de cette mesure,

- dit que Madame X...bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à volonté commune et à défaut les 1er et 2ème week-end de chaque mois, du samedi 10 heures au dimanche 19 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires deuxième moitié les années impaires,

- dit qu'un rapport devra être déposé avant l'expiration du 11ème mois,

- a ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. 



Par déclaration en date du 12 février 2014, Mme X...a interjeté appel de ce jugement. 

Par lettre en date du 14 février 2014, Mme X...a déclaré se désister de son appel, désistement qu'elle a rétracté lors de l'audience d'appel du 7 avril 2014. 

A l'audience de la cour, M. Sarrazin, président, est entendu en son rapport. 

Mme X..., appelante, est entendue en ses observations. 

Les mineurs Alexi et Armand 
Y...
sont entendus séparément hors la présence de leurs parents. 

M. 
Y...
est entendu en ses observations ainsi que son conseil Me Pastaud. 

Monsieur l'Avocat général est entendu en ses conclusions. 



SUR QUOI 

Attendu qu'il convient de donner acte à Mme X...de la rétractation de son désistement d'appel ; 

Attendu que M. 
Y...
et Mme X...se sont mariés le 3 septembre 1994 et ont eu ensemble deux enfants :
- Armand né le ...,
- Alexi né le ... ; 

Attendu que l'ordonnance de non-conciliation du 10 mai 2012, confirmée par la décision du Juge aux Affaires Familiales du 28 mars 2013, a fixé la résidence des enfants chez la mère ; 

Attendu par ailleurs qu'une nouvelle instance devant le Juge aux Affaires Familiales est en cours ; 

Attendu que suite à une altercation entre Armand et sa mère le 4 avril 2013 le transfert de résidence du garçon s'est fait d'un commun accord entre les parents, étant précisé qu'un jugement en date du 1er avril 2014 et frappé d'appel a reconnu la mère coupable de violences sur la personne d'Armand ; 

Attendu qu'il ressort du rapport d'investigation éducative déposé le 26 décembre 2013 que les enfants paraissent instrumentalisés dans les conflits parentaux ; 

Attendu au surplus que des informations préoccupantes concernant les conditions de vie d'Alexi au domicile maternel ont été rapportées par l'équipe éducative auprès de l'assistante sociale ; 

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que c'est par des motifs précis et pertinents que la cour adopte que le premier juge a constaté une situation de danger et ordonné le placement des deux mineurs chez leur père ; 

Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;

--- ooOoo--- 
PAR CES MOTIFS
-- = oO § Oo =-- 

LA COUR 

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Donne acte à Mme X...de la rétractation de son désistement d'appel,

- Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 



Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.