Cour d'Appel — 5 mai 2014

ARRET N. 
RG N : 13/ 00169 
AFFAIRE : 
M. Manuel X... 

Mme Géraldine Y..., M. Christophe Z... 

DIRECTION DE LA SOLIDARITE 
GS/ MCM 
ASSISTANCE EDUCATIVE 


COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 
ARRET DU 05 MAI 2014 


Le CINQ MAI DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 17 DECEMBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET. 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS 
ET DU DELIBERE 
PRESIDENT : Luc A..., Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, 
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; 


PARTIES DEVANT LA COUR 


ENTRE : 


Monsieur Manuel X...,... 23170 VIERSAT 
COMPARANT, assisté de Me Richard LAURENT de la SCP S. C. P. LAURENT-ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE 


APPELANT 
ET : 


Madame Géraldine Y...,... 23170 VIERSAT 
COMPARANTE, assistée de Me Richard LAURENT de la SCP S. C. P. LAURENT-ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE 


Monsieur Christophe Z..., ...80190 POTTE 
NON COMPARANT 


DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX 
représentée par Madame B... ; 


EN PRESENCE DE : 
Monsieur le PROCUREUR GENERAL, 


DEROULEMENT DES DEBATS 


A l'audience du 07 Avril 2014, en Chambre du Conseil, en présence de Maître Amandine VALETOUT, avocat, Conseil des mineurs Elanso, Eluiso, Elesia, Elunsa, Elioso X... et Elisée Z... ; 
Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport ; 
Madame B... a été entendue en ses explications ; 
Monsieur X... et Madame Y... ont été entendus en leurs explications ; 
Maître LAURENT et Maître VALETOUT, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie ; 
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 05 Mai 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR. 


Mme Géraldine Y... et M. X... sont les parents de cinq enfants mineurs :
- Elanso né le 14 juillet 2005,
- Eluiso né le 8 juillet 2006,
- Elesia né le 2 juillet 2008,
- Elynsa née le 27 janvier 2010,
- Elioso né le 11 janvier 2012. 


La mère avait eu précédemment deux enfants de sa relation avec M. Christophe Z..., dont un est encore mineur, Elisée née le 11 août 2001. 


En 2011, la famille a fait l'objet d'un signalement dans le département de l'Aisne, où la famille résidait alors, et le conseil général avait sollicité la mise en place d'une mesure d'AEMO à raison d'une situation de danger des enfants motivée par l'absence de cadre éducatif, d'un défaut de surveillance, d'une absence de cadre de vie et de stimulation. 
Ce signalement a été transmis au conseil général de la Creuse, la famille ayant déménagé dans ce département. 


Le juge des enfants de guéret a été saisi et une mesure judiciaire d'investigation éducative d'une durée de six mois a été ordonnée le 4 décembre 2012. 


Le service social en charge de cette mesure n'a pas constaté d'évolution positive de la situation de danger à la suite de son intervention. Les enfants sont parfois laissés seuls au domicile ou à la garde de la fille aînée. La mère est en difficulté pour poser un cadre éducatif. Le suivi médical n'est pas satisfaisant. Le père est dans le déni des difficultés et revendique la liberté laissée aux enfants. Le rapport d'investigation a été déposé en urgence et conclut au placement des enfants. 


Au vu de ce rapport, le juge des enfants a décidé, par jugement du 28 février 2013, le placement des six enfants mineurs pour une durée d'un an, le droit de visite des parents devant être organisé par le service gardien. Le juge a retenu l'insuffisance d'une mesure d'AEMO, les parents restant dans le déni de leurs difficultés et ne parvenant pas à prendre conscience de la souffrance des enfants, ni le fondement des carences qui leur sont reprochées. M. X... reste inaccessible à toute réflexion. La mère ne parvient pas à mettre en application les conseils prodigués. M. Z... n'est pas présent dans la vie d'Elysée. L'objectif du placement est d'assurer la sécurité affective, matérielle et éducative de chacun des enfants en fonction de leurs besoins propres. 


Cette décision de placement a été confirmée par arrêt de la cour d'appel du 7 octobre 2013. 


La mère a donné naissance a un nouvel enfant, Elasio né le 28 février 2013, qui n'est pas concerné par la mesure. 


Le 11 décembre 2013, le père a sollicité un droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble des enfants du 24 décembre 2013 au 2 janvier 2014. 


Par ordonnance du 17 décembre 2013, le juge des enfants a rejeté cette demande après avoir retenu que, depuis le placement des enfants, seul un droit de visite médiatisé a été mis en place par souci de permettre un accompagnement éducatif mais que le déroulement de ce droit n'est pas satisfaisant actuellement du fait de l'attitude menaçante du père à l'égard du personnel éducatif et de son manque d'intérêt pour les enfants. 


Le père a relevé appel de cette ordonnance. 




MOTIFS 


Le père a relevé appel de l'ordonnance rejetant sa demande de droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble des enfants pour la période du 24 décembre 2013 au 2 janvier 2014. Comme tel cet appel est devenu sans objet à ce jour. 


PAR CES MOTIFS 
LA COUR 


après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONSTATE que l'appel formé par M. X... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 décembre 1013 par le juge des enfants de Guéret est devenu sans objet. 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 






Marie-Christine MANAUD. Luc A....