Cour d'Appel — 13 mai 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 6- Chambre 4 


ARRÊT DU 13 Mai 2014 


(no, 2 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01192 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section encadrement RG no 09/ 07676 




APPELANTE 


SAS ROUSSEAU 
Prise en la personne de ses représentants légaux 


Ayant son siège 38 rue des Jeneurs-75002 PARIS 


régulièrement avisée, non comparante-non représentée 






INTIMÉ 


Monsieur Didier X...



demeurant ...-75019 PARIS 


avisé, non comparant-non représentée 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 18 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : 
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente 
Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président 
Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère 


qui en ont délibéré 


Greffier : Mme Fatima BA, lors des débats 


ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.


- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




La Cour est saisie de l'appel interjeté le 5 avril 2013 par la Société ROUSSEAU du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section encadrement chambre 5 du 20 décembre 2011 qui l'a condamnée à indemniser le licenciement abusif de M. X.... 




FAITS ET DEMANDES DES PARTIES 


La Cour a fait convoquer la Société ROUSSEAU, appelante selon déclaration du 1er février 2012, en l'invitant à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal de 35 ¿ de contribution pour l'aide juridique ; 


La Société ROUSSEAU régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; 


M. X..., renvoyé de façon contradictoire à la précédente audience, n'a pas comparu ; 


L'arrêt sera réputé contradictoire. 






SUR CE 


L'appel est déclaré d'office irrecevable pour défaut d'acquittement au jour des plaidoiries du timbre fiscal de 35 ¿ dû par l'appelante non comparante, imposé pour les procédures intentées à compter du 1er octobre 2011 dans les conditions de l'article 62-5 du Code de Procédure Civile issu du décret du 28 septembre 2011 ; 






PAR CES MOTIFS 


Dit irrecevable l'appel de la Société ROUSSEAU, 


Condamne la Société ROUSSEAU aux dépens d'appel. 




Le Greffier, La Présidente,