Cour d'Appel — 14 mai 2014

Arrêt no 14/ 00279 

14 Mai 2014
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RG No 12/ 01567
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 
03 Mai 2012 
10/ 0886 I
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE METZ 

CHAMBRE SOCIALE 

ARRÊT DU 

quatorze Mai deux mille quatorze 

APPELANT : 

Monsieur Angelo X...


...

57280 MAIZIERES-LES-METZ 

Non comparant, non représenté 

INTIMEE : 

SARL FIABILISATIONS PERFORMANCES INDUSTRIELLES-F. P. I. prise en la personne de son représentant légal 
5 Rue du Maréchal Joffre 
57250 MOYEUVRE GRANDE 

Représentée par Me MARIOTTE, avocat au barreau de METZ, substitué par Me RASCLE, avocat au barreau de METZ 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre 

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller 
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller 

*** 

GREFFIER (lors des débats) : Melle Morgane PETELICKI, 

*** 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 14 Avril 2014, tenue par monsieur Alain BURKIC, Conseiller, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Mai 2014, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ. 



EXPOSÉ DU LITIGE 



Le 28 juillet 2010, Monsieur X...a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins d'obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement des sommes suivantes :-35 354, 52 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif
-5 892, 42 euros pour mesures vexatoires
-12 000, 00 euros au titre de dommages et intérêts pour l'occupation à titre professionnel du domicile du salarié
-2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du CPC 

La Sarl FIABILISATIONS PERFORMANCES INDUSTRIELLE a formulé les demandes reconventionnelles suivantes :
- Condamner Monsieur X...à restituer à la défenderesse l'ensemble du matériel qu'il a conservé sous astreinte de 50 ¿ uros par jour ;
- Condamner Monsieur X...à verser à la société défenderesse la somme de 30 000 euros au titre de concurrence déloyale ;
- Condamner Monsieur X...au versement de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du CPC
-Condamner Monsieur X...aux entiers dépens. 



Par jugement daté du 3 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Metz s'est prononcé dans ces termes : 

" DIT et JUGE que le licenciement de Monsieur Angélo X...repose sur une cause réelle et sérieuse ; 
DEBOUTE Monsieur Angélo X...de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 
DEBOUTE Monsieur Angélo X...de sa demande au titre de dommages et intérêts pour mesures vexatoires ; 
DEBOUTE Monsieur Angélo X...de sa demande au titre de dommages et intérêts pour occupation à titre professionnel de son domicile ; 
DEBOUTE la Sarl FIABILISATIONS PERFORMANCES INDUSTRIELLE de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; 
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC ; 
DIT que chaque partie supportera ses propres dépens ; 

Suivant déclaration du 4 juin 2012, Monsieur Angélo X..., auquel le jugement avait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 11 mai 2012 a interjeté appel de cette décision. 
Monsieur Angélo X...a été régulièrement cité pour l'audience de plaidoirie du 14 avril 2014 par lettre recommandée avec avis de réception signé le 20 juillet 2013. 
A l'audience de plaidoirie, l'appelant n'était ni présent ni représenté. 
La Sarl FIABILISATIONS PERFORMANCES INDUSTRIELLE, représentée par son conseil, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris. 



SUR CE, 



Attendu qu'aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; 

Que l'appelant n'a pas émis de prétentions oralement laissant ainsi la cour dans l'ignorance de ses moyens ; 

Qu'il convient dans ces conditions de confirmer la décision querellée ; 

Attendu que l'appelant qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS 

La cour, 

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire 

Déclare Monsieur Angélo X...recevable en son appel dirigé contre le jugement du 3 mai 2012 du conseil de prud'hommes de Metz 

L'en déboute, 

Confirme la décision entreprise, 

Condamne Monsieur Angelo X...aux dépens. 



Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 Mai 2014, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assisté de Melle PETELICKI, Greffier, et signé par eux. 

Le Greffier, Le Président de Chambre,