Cour d'Appel — 20 mai 2014

COUR D'APPEL D'ANGERS 
Chambre Sociale 
RG N : 13/ 00593 




ORDONNANCE N 14/ 






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
DU 20 mai 2014 
Le 20 mai 2014, nous Catherine Lecaplain-Morel, conseiller à la cour d'appel d'Angers faisant fonction de président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Viviane Bodin, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 


Monsieur Alexis 
X...

... 


...

Représentant : Me Alain GUYON de la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL, avocat au barreau D'ANGERS 


et 
Monsieur BERNARD Y... Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL ESPACE CONSEIL ENERGIE anciennement immatriculée sous le numéro siret 503985699 » 2 square LAFAYETTE 
49018 ANGERS CEDEX 01 
Association CGEA AGS DE RENNES 
4 cours Raphaël BINET 
35069 RENNES CEDEX 


******** 


Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, 
Vu l'appel interjeté par M. Alexis X... d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers le 29 janvier 2013 ; 
Vu les courriers de convocation adressés aux parties par le greffe pour l'audience du 13 janvier 2015 dont M. Bernard Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Conseil Energie, et l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés, intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes, ont accusé réception le 23 avril 2014 et dont M. Alexis X... a accusé réception le 25 avril 2014 ; 
Vu le courrier du 7 mai 2014 parvenu au greffe le 12 mai suivant par lequel l'appelant déclare se désister purement et simplement de l'instance ; 
Le désistement d'appel formulé sans réserve par M. Alexis X... par lettre du 7 mai 2014, alors que M. Bernard Y... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Conseil Energie et l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés, intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes, n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; 
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où les intimés n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ; 
PAR CES MOTIFS 
Déclarons parfait le désistement d'appel de M. Alexis X... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; 
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; 
Condamnons M. Alexis X... aux dépens d'appel. 
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire