Cour d'Appel — 22 mai 2014

ARRET N.



RG N : 14/00330 

AFFAIRE :

 SA HSBC FRANCE



C/ 

SCP BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la SARL MAISON DES LAMPES, assignée en intervention forcée, SARL MAISON DES LAMPES





 MJ-iB



 demande de rectification d'erreur matérielle

















COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE ---==oOo==---

ARRET DU 22 MAI 2014

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Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

 ENTRE :



SA HSBC FRANCE 103, avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS



 représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES



 Demanderesse en rectification d'erreur matérielle contre un arrêt rendu le 28 NOVEMBRE 2013 par la COUR D'APPEL DE LIMOGES



ET : 

SCP BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la SARL MAISON DES LAMPES, 

demeurant 19, Bd Victor Hugo - CS 20206 - 87000 LIMOGES 

assignée en intervention forcée, non comparante.



SARL MAISON DES LAMPES

8, rue du Général Cérez - 87000 LIMOGES 



représentée par Me Abel-Henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES 



INTIMEES 



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 L'affaire a été fixée à l'audience du 06 Mai 2014, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame le Président a été entendue en son rapport.. 



 Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.



---==oO§Oo==--- LA COUR

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Vu l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour de Limoges ayant statué sur l'appel interjeté par la SARL MAISON DES LAMPES contre une décision du tribunal de commerce en date du 16 novembre 2011 intervenue dans le litige ayant opposé cette société à la SA HSBC.

 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société HSBC selon conclusions du 20 mars 2014.



Vu l'assignation délivrée à la SCP BTSG en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL MAISON DES LAMPES. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Attendu que la société HSBC soutient dans ses écritures du 20 mars 2014 que c'est par erreur que la cour, dans son arrêt du 28 novembre 2013, a mentionné qu'elle avait son siège social 11 Place Fournier à Limoges alors qu'il ressort de la procédure que son siège social se situe à Paris 103 avenue des Champs Elysées ; 

Attendu toutefois que la constitution de la SA HSBC, intimée, dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 28 novembre 2013, a été régularisée au nom de cette société et à l'adresse reprise dans la décision ; qu'il n'appartient pas à la cour de modifier, de son propre chef, les renseignements portés à sa connaissance par les mandataires des parties ;

 Attendu, dans ces conditions, qu'il ne peut être considéré que l'arrêt soit affecté d'une erreur matérielle au sens de l'article 463 du Code de Procédure Civile qui suppose une erreur commise par la juridiction ; que tel n'étant pas le cas de l'espèce, il n'y a pas lieu à rectification ;



---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS

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LA COUR 

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



DÉBOUTE la SA HSBC de sa demande en rectification,

 CONDAMNE la société HSBC aux dépens.

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,





 Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.