Cour d'Appel — 27 mai 2014

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 27 MAI 2014 

6ème Chambre B 

ARRÊT No 378 
R. G : 13/ 04559 



Mme Jacqueline X... 

C/ 
ATI DU MORBIHAN 
Mme Elise X... M. Daniel X... 






COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 
Monsieur Maurice LACHAL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé 
MINISTERE PUBLIC : 

Monsieur BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions, 
DÉBATS : 
En chambre du Conseil du 27 Mars 2014 
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 
ARRÊT : 

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Mai 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 
**** 
ENTRE 

APPELANTE : Madame Jacqueline X...


... 26220 MONTJOUX 
non comparante 

ET : 
ATI DU MORBIHAN 
2 rue des Remparts 
BP 906 56109 LORIENT CEDEX 
non comparante 
Madame Elise X...
... 

56190 MUZILLAC non comparante 

Monsieur Daniel X... 
...

56190 AMBON comparant en personne



EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS 
Madame Elise X... née A... le 14 avril 1933 a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une ordonnance du juge des tutelles de Vannes du 6 juin 2013 ayant désigné Monsieur le Président de l'A-T-I du Morbihan en qualité de mandataire spécial. 

Par lettre du 15 juin 2013, Madame Jacqueline X..., fille de l'intéressée, a relevé appel de cette décision qui ne lui a pas été notifiée. 
Bien que régulièrement convoquée devant la Cour, elle n'a pas comparu et s'est fait excuser par lettre du 18 février 2014. 
Monsieur Daniel X..., son frère, s'est présenté et a indique que sa mère est partie vivre auprès de sa famille. 
Le ministère public a émis un avis aux termes duquel l'appel est devenu sans objet. 

Sur ce, 

En vertu de l'article 1245 du Code de Procédure Civile, la présente procédure est orale. 
On doit en déduire que faute de comparaître pour exposer sa position, Madame Jacqueline X... n'a pas soutenu son appel. 
Celui-ci est devenu sans objet par suite d'une décision du juge des tutelles de Vannes du 3 mars 2014 ayant dit qu'il n'y a pas lieu de mettre sous protection judiciaire Madame Elise X... née A.... 
PAR CES MOTIFS, 
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport, 

Constate que l'appel n'est pas soutenu, 
Dit qu'il est devenu sans objet, 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.