Cour d'Appel — 5 juin 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 





COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 

ARRÊT DU 05 JUIN 2014 
(no, 3 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03775 
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2012- Tribunal de Grande Instance de paris-RG no 10/ 05930 

APPELANT 

Monsieur François X... 

demeurant... 

Représenté par Me François CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0266 

INTIMÉS 
Monsieur Nicolas Y... 

demeurant... 83350 RAMATUELLE 
Représenté par Me Jean-claude FREAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0477 

Madame Simone Z... VEUVE Y... demeurant... 75003 PARIS 

PARTIES INTERVENANTES : 
Monsieur François Michel Bernard Y... assisté de Madame 
A... 
son curateur 
Non représenté 
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 6 septembre 2012 par remise à l'étude d'huissier 

Madame 
A...
, es qualité de curateur de Monsieur François Y... 


...-92380 GARCHES 
Non représenté 
Ayant reçu signification de la de la déclaration d'appel en date du 10 septembre 2012 par remise à un tiers présent à domicile 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport. 
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Président Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 
qui en ont délibéré 

Greffier lors des débats : Mme Pascale BOULAY faisant fonction 
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX 

ARRÊT : DÉFAUT

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel le minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

* 
* * 

Vu le jugement rendu le 31 Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Paris ; 
Par déclaration du 28 février 2012, M. François X... a formé appel à l'encontre de ce jugement ; 

Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 10 février 2014 ; 
Vu les conclusions d'acceptation de M. Nicolas Y... du désistement de l'appelant du 13 février 2014 ; 

Monsieur François Michel Bernard Y... et Madame Valérie A... n'ont pas constitué avocat ; 
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. François X... ; 

PAR CES MOTIFS 

Déclare parfait le désistement d'appel de M. François X..., 
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, 
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. 

La Greffière, La Présidente,