Cour d'Appel — 10 juin 2014

ORDONNANCE No 
R. G : 14/ 684 
Marie-Pierre Danielle X... divorcée Y... 

C/ 
Gérard Y... 


COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
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ORDONNANCE 

du 10 juin 2014 

ENTRE 

Madame Marie-Pierre Danielle X... divorcée Y... de nationalité Française, née le 09 Mai 1966 à GUERET (23000), Adjoint administratif, demeurant...-23000 GUERET 

ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de GUERET 
ET 
Monsieur Gérard Y... de nationalité Française, né le 23 Septembre 1966 à GUÉRET (23000), Ouvrier du bâtiment, demeurant...-23000 GUÉRET 

n'ayant pas constitué avocat ;

--- = oO $ Oo =--- Nous, Martine JEAN, Président de chambre à la COUR D'APPEL de LIMOGES, 

Vu l'arrêt rendu le 11 février 2013 par la cour d'appel de Limoges entre :
- Marie-Pierre, Danielle X... épouse Y..., de nationalité française, née le 9 mai 1966 à Guéret (Creuse), adjoint administratif, demeurant... 23 000 Saint Fiel (Creuse),- et Gérard Y..., de nationalité française, né le 23 septembre 1966 à Guéret (Creuse), charpentier, demeurant ... 23 000 GUERET 
Vu la requête déposée le 4 juin 2013 par Marie-Pierre, Danielle X..., 
Vu les dispositions de l'article 34-6 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, 

Vu les pièces communiquées à l'appui de la requête à savoir : * le certificat de non pourvoi en date du 3 mars 2014, 
* la copie de l'acte de vente du 16 février 1999. 

Attendu qu'il convient de faire droit à la requête présentée par Marie-Pierre, Danielle X... et de compléter l'arrêt rendu le 11 février 2013 par la cour d'appel de Limoges en vue de sa publication à la conservation des hypothèques ; 

STATUANT SANS AUDIENCE, 

DIT que le dispositif de l'arrêt rendu le 11 février 2013 par la cour d'appel de Limoges doit se lire comme suit : 
" CONFIRME le jugement déféré rendu le 14 mars 2012 par le tribunal de grande instance de Guéret, sauf en ce qu'il a débouté Marie-Pierre, Danielle X... de sa demande de prestation compensatoire, octroyé l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement à M. Y... et interdit la sortie des enfants du territoire national sans autorisation des deux parents ; 
LE REFORME de ces chefs, 
Statuant à nouveau, 

DIT que Gérard Y... est débiteur envers Marie-Pierre Danielle X..., née le 9 mai 1966 à Guéret (Creuse), de nationalité française et demeurant... 23 000 Saint Fiel, d'une prestation compensatoire d'un montant de 40. 000 ¿, 
Vu l'article 274-2 du Code Civil, 
DIT que cette prestation compensatoire prendra la forme d'une attribution des droits de M. Y... sur l'immeuble indivis situé... 23 000 Saint Fiel cadastré " commune de saint Fiel (Creuse) lieudit Bois Chabrat section AX, numéro 103 Bois Chabrat pour une contenance de 11 ares et 75 centiares ", 
PRECISE que l'acte d'acquisition de cet immeuble par Marie-Pierre, Danielle X... et Gérard Y... de Bernard Roger Philippe A... né à Saint Fiel (Creuse) le 7 avril 1931 et Marie-Madeleine, Odette, Eugénie A..., née à Guéret (Creuse) le 8 décembre 1932 est en date du 16 février 1999 et a été publié à la conservation des hypothèques de Guéret le 7 avril 1999 volume p numéro 1592, 
SUSPEND les droits de visite et d'hébergement de M. Y..., 
CONSTATE que Ophélie Y... est devenue majeure et DIT n'y avoir lieu à interdire Théa de sortie du territoire national sans l'accord des deux parents, 
CONDAMNE M. Y... aux dépens de la procédure d'appel ; " 
DIT que cette ordonnance rectificative sera annexée à l'arrêt du 11 février 2013. 
DIT que les dépens éventuels de la présente décision seront à la charge du TRESOR PUBLIC. 

LE PRESIDENT, 

Martine JEAN