Cour d'Appel — 24 juin 2014

N 
DOSSIER 
N 14/ 00016 










COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 


24 Juin 2014 
SA GAN ASSURANCES 


c/ 
Maître Philippe X...ès qualité de représentant des créanciers. 
Société SCEA DE TEULET 
SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ ès qualité d'Administrateur de la SCEA DE TEULET 




LIMOGES, le 24 Juin 2014 
Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné désigné pour suppléer le Premier Président, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 17 Juin 2014 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 24 Juin 2014, 


ENTRE : 
SA GAN ASSURANCES Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège 
8, rue d'Astorg 75008 PARIS 


Demanderesse au référé, 
Représentée par Maître Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, 


ET : 
1o- Maître Philippe X...ès qualité de représentant des créanciers. 

...

87000 LIMOGES 
2o- Société SCEA DE TEULET dont le siège est Domaine de Teulet 
87800 LA ROCHE L'ABEILLE 
3o- SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ Es qualité d'Administrateur de la SCEA DE TEULET 
3, allée Saint Alexis 87000 LIMOGES 




Défendeurs au référé, 
Représentés par Maître Solange DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES. 


* * * 


Une ordonnance de référé du tribunal de commerce de LIMOGES du 14 mai 2014 a condamné la société GAN assurances à verser à la SCEA du TEULET la somme de 396 953, 67 euros qu'elle a reconnu lui devoir immédiatement, une provision de 200 000 euros au titre de l'indemnité dite différée, une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages intérêts. 
La société GAN assurances qui a relevé appel de ce jugement, a saisi le premier président le 3 juin 2014 d'une demande de suspension de l'exécution provisoire concernant la condamnation à la somme de 200 000 euros au titre de l'indemnité différée, et subsidiairement de consignation de cette somme à la CARPA de LIMOGES. 
SUR CE 


Vu l'assignation en référé du 3 juin 2014 et les conclusions de la SCEA de TEULET, de la SELARL GLADEL et de Maître Philippe X...du 13 juin 2014 ; 
En l'espèce, il n'y a pas violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile ; en outre, l'exécution ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; 
Il n'y a pas lieu d'autoriser la consignation de la somme de 200 000 euros ; 


PAR CES MOTIFS 


Le Premier Président, statuant en matière de référé publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 
DIT qu'il n'y a pas lieu d'arrêter ni d'aménager l'exécution provisoire de l'ordonnance du 14 mai 2014 du tribunal de commerce de LIMOGES ; 
CONDAMNE la société GAN assurances aux dépens ; 


DEBOUTE la SCEA de TEULET, la SELARL GLADEL et Maître Philippe X...de leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive ; 
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. 
LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 






Marie Claude LAINEZ Robert JAOUEN.