Cour d'Appel — 24 juin 2014

6ème Chambre B 

ARRÊT No 453 
R. G : 13/ 06197 



Mme Yvonne DELHOMMEAU 
C/ 

HOPITAL DE ST JACQUES 

Copie exécutoire délivrée le : 

à : 

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JUIN 2014 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 
GREFFIER : 
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, 
MINISTERE PUBLIC : 
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général lequel a pris des réquisitions, 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 24 Avril 2014 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 
Par défaut à l'égard du service MJPM de l'Hopital Saint Jacques à NANTES, prononcé hors la présence du public le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogation du délibéré, 

**** 
ENTRE 

APPELANTE : 
Madame Yvonne Y...



...

44390 SAFFRE non comparante 



ET : 
HOPITAL DE ST JACQUES service M. J. P. M 
85 rue de St Jacques 
44093 NANTES non comparant

-2- 

EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS 
Madame Yvonne Y...née le 1er novembre 1923 a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par une décision du juge des tutelles de Nantes du 18 juillet 2013 ayant désigné le mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Hôpital de Saint-Jacques comme mandataire spécial. 
Cette ordonnance lui ayant été notifiée le 24 juillet 2013, Madame Y...en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 29 juillet 2013. 
Bien que régulièrement convoquée à l'audience de la Cour par lettre recommandée avec accusé de réception signé, l'appelante n'a pas comparu. 
Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation. 

Sur ce, 

Il ressort du dossier que par jugement du 21 novembre 2013, Madame Y...a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec désignation de l'Association Confluence Sociale pour exercer la mesure. 
Il en résulte que la sauvegarde de justice ordonnée pour la durée de l'instance a nécessairement pris fin à compter de ce jugement. 
Par suite, l'appel à l'encontre de l'ordonnance du 18 juillet 2013 est devenu sans objet. 

PAR CES MOTIFS, 
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport, 
Constate que l'appel à l'encontre de l'ordonnance du 18 juillet 2013 est devenu sans objet. 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 
Le Greffier, Le Président,