Cour d'Appel — 3 juillet 2014

ARRET N. 
RG N : 13/ 00166 
AFFAIRE : 
M. Amadou X... 

DIRECTION DE LA SOLIDARITE 
CM/ MCM 
ASSISTANCE EDUCATIVE 


COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 
ARRET DU 03 JUILLET 2014 


Le TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 08 NOVEMBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET. 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS 
ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc Y..., Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, 
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi en présence de Monsieur Clément CLOCHET, auditeur de justice, lequel a assisté aux débats et au délibéré avec voix consultative ; 


PARTIES DEVANT LA COUR 
ENTRE : 
Monsieur Amadou 
X...
, ...-23011 GUERET CEDEX NON COMPARANT, représenté par Me Frédérique SARRE, avocat au barreau de CREUSE 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 201/ 8190 du 22/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 
APPELANT 
ET : 


DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Madame Z...



EN PRESENCE DE : 
Monsieur le PROCUREUR GENERAL, 


DEROULEMENT DES DEBATS 
A l'audience du 02 Juin 2014, en Chambre du Conseil ; 
Madame le Conseiller MISSOUX a été entendue en son rapport ; 


Madame Z...a été entendue en ses explications ; 
Maître SARRE, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; 
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 


Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 03 Juillet 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR. 


FAITS 
Saisi sur requête du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, le juge des enfants de LIMOGES, par un jugement du 1er octobre 2013, a pris une mesure de placement en assistance éducative pour mineur isolé en faveur de X... Amadou né, selon ses déclarations, à Konakri en GUINEE, le 14 février 1998, 
Cependant, une expertise médicale pratiquée sur la personne de ce mineur, ayant conclu à sa majorité, le juge des enfants, estimant dès lors, que cette mesure n'avait plus lieu d'être, a ordonné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa mainlevée et clôturé la procédure par une décision prise le 8/ 11/ 2013, dont X... Amadou a relevé appel. 
Son conseil, qui conteste la fiabilité du rapport d'expertise médical, a fait connaître qu'il était désormais demandeur d'asile, qu'il est actuellement sans domicile connu, et serait parti sur Strasbourg. 
Néanmoins, son conseil fait valoir que X... Amadou conteste être majeur, et que s'il a indiqué au médecin psychiatre qu'il avait 26 ans, c'est parce qu'on lui a expliqué que ce serait plus simple de se dire majeur que de persister à soutenir qu'il était mineur. 


MOTIFS DE L'ARRÊT 
Attendu que l'expertise médicale a établi la majorité de X... Amadou ; 
Que si besoin était, le 22 novembre 2013, X... Amadou a fait l'objet d'une injonction de quitter le territoire français qui a été confirmée par le tribunal administratif, et dont il n'a pas estimé utile de devoir relever appel, ce qui implique nécessairement une reconnaissance de sa part, de sa majorité, puisque les mineurs ne sont pas expulsables ; 
Que la décision sera en conséquence, confirmée 


PAR CES MOTIFS 
LA COUR 
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME le jugement entrepris. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 






Marie-Christine MANAUD. Luc Y....