Cour d'Appel — 24 juillet 2014

ARRET N. 
RG N : 13/ 00813 
AFFAIRE : 
Mme Florence X... 

C/ 
Mme Patricia Y..., M. Marcel Y..., Mme Yvette X..., Mme Annie Y... épouse Z..., Mme Françoise Y... épouse A..., M. Jean Louis B..., M. Eric B..., Mme Anne-Marie B..., Mme Valérie B... épouse C..., Mme Sabrina B... épouse D..., Mme Patricia Y..., M. Bruno E..., M. Michaël E..., M. Anthony E..., Melle Coralie Z..., M. Sébastien F..., Melle Mélodie A..., Mme Marie-Louise B..., Association A. E. P. A. P. E 87 
CM-iB 
recours entre co-débiteurs d'aliments 
Grosse délivrée à maître LAPOUMEROULIE-MANSOUR, avocat 


COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 
ARRET DU 24 JUILLET 2014 
Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 
ENTRE : 


Madame Florence X... de nationalité Française 
née le 23 Février 1983 à LIMOGES (87000) 
Profession : Sans profession, ...-87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT 
représentée par Me Marie Christine LAPOUMEROULIE-MANSOUR, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4011 du 22/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


APPELANTE d'un jugement rendu le 04 JUIN 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 


ET : 
Madame Patricia Y... de nationalité Française 
née le 05 Juin 1975 à LIMOGES 
Profession : Sans profession, ...-23200 LA SOUTERRAINE 
représentée par Me Marie-France GALBRUN, avocat au barreau de LIMOGES 



Monsieur Marcel Y... de nationalité Française 
né le 08 Mai 1952 à LIMOGES 
Profession : Retraité, ...-87250 MORTEROLLES SUR SEMME 
représenté par Me Florence MAUSSET, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 5110 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


Madame Yvette X... de nationalité Française 
née le 15 Octobre 1953 à MAGNAC LAVAL 
Profession : Retraitée, ...-87190 MAGNAC LAVAL, représentée par l'UDAF de la Haute-Vienne. 
représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4832 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



Madame Annie Y... épouse Z... de nationalité Française 
née le 09 Juillet 1956 à MAGNAC LAVAL 
Profession : Assistance maternelle, ...-87000 LIMOGES 
représentée par Me Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES 



Madame Françoise Y... épouse A... de nationalité Française 
née le 07 Septembre 1965 à BELLAC 
Profession : Agent technique, ...-87250 FROMENTAL 
représentée par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES 



Monsieur Jean Louis BOUCHARD 
Profession : Sans profession, ...-87250 FROMENTAL 
n'ayant pas constitué avocat. 



Monsieur Eric B..., ...-87630 RAZES 
n'ayant pas constitué avocat. 



Madame Anne-Marie B..., ...-87250 BESSINES SUR GARTEMPE 
n'ayant pas constitué avocat. 



Madame Valérie B... épouse C... de nationalité Française 
née le 02 Mars 1976 à BELLAC 
Profession : Sans profession, ...-87290 CHATEAUPONSAC 
représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 6921 du 12/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



Madame Sabrina B... épouse D... de nationalité Française 
née le 08 Août 1980 à LIMOGES 
Profession : Aide à domicile, ...-87120 REMPNAT 
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES 


Madame Patricia Y... de nationalité Française 
née le 05 Juin 1975 à LIMOGES 
Profession : Sans emploi, ...-23200 LA SOUTERRAINE 
représentée par Me Marie-France GALBRUN, avocat au barreau de LIMOGES 


Monsieur Bruno E... de nationalité Française 
né le 22 Juin 1975 à LIMOGES 
Profession : Ouvrier du bâtiment, ...-87700 SEREILHAC 
représentée par Me Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES 



Monsieur Michaël E... de nationalité Française 
né le 30 Novembre 1978 à NOISY LE SEC 
Profession : Gendarme, ...-77820 LE CHATELET EN BRIE 
représenté par Me Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES 



Monsieur Anthony E... de nationalité Française 
né le 24 Mars 1982 à NOISY LE SEC 
Profession : Militaire, ...-16200 MERCILLAC 
représenté par Me Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES 



Mademoiselle Coralie Z... de nationalité Française 
née le 30 Janvier 1987 à PARIS 18ème 
Profession : Infirmière, ...-87200 SAINT JUNIEN 
représentée par Me Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES 



Monsieur Sébastien F... de nationalité Française 
né le 27 Novembre 1984 à LIMOGES 
Profession : Chauffeur, ...-87270 COUZEIX 
représenté par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 6311 du 19/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



Mademoiselle Mélodie A... de nationalité Française 
née le 31 Mai 1990 à LIMOGES 
Profession : Assistant (e) d'éducation, ...-87250 BESSINES SUR GARTEMPE 
représentée par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 6309 du 19/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


Madame Marie-Louise B... de nationalité Française 

...-87250 MORTEROLLES SUR SEMME 


Association A. E. P. A. P. E 87 représentée par son Président en exercice agissant en qualité de tuteur de Madame Raymonde H... veuve Y...-...-87000 LIMOGES 
représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 6073 du 19/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


INTIMES 


Communication a été faite au Ministère Public et visa de celui-ci a été donné le 5 mai 2014. 


Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 Mai 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 Juin 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2014. 
A l'audience de plaidoirie du 19 Mai 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 24 Juillet 2014. 


LA COUR 


FAITS ET PROCÉDURE 
Suite à une action introduite sur requête le 7 décembre 2012 par L'AEPAPE 87, à l'encontre des coobligés alimentaires de sa résidente, Madame Raymonde H... Vve Y..., pour voir fixer, tant dans son principe que dans son montant, l'obligation alimentaire respective de chacun, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges, par un jugement de condamnation prononcé le 4 juin 2013, a réparti entre ces derniers, l'arriéré à hauteur de 10 132, 88 ¿, et la contribution alimentaire mensuelle à celle de 650 ¿, à l'exception de Yvette X..., Anne-Marie B..., Sabrina B... épouse D..., Valérie C... et Sébastien F... qui ont été dispensés de toute contribution. 
Madame Florence X... a interjeté appel de cette décision, pour voir réformer la disposition du jugement la condamnant, et constater son insolvabilité. 
Mesdames Marie-Louise et Anne-Marie B..., Messieurs Eric et Jean-Louis B..., bien que régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat. 
L'ensemble des autres intimés concluent à la confirmation du jugement, et s'en remettent à droit quant à l'appel interjeté par Mme Florence X.... 
L'AEPAPE s'en remet à droit quant à l'appel interjeté par Mme Florence X..., et sollicite au principal, la confirmation du jugement. Subsidiairement, et pour le cas où il serait fait droit à la demande de l'appelante, elle demande que la part mise à la charge de cette dernière par le jugement entrepris, soit alors répartie entre les autres co-obligés alimentaires. 


MOTIFS DE L'ARRÊT 


Attendu que les premiers juges ont mis à la charge de Florence X... la somme de 390, 12 ¿ au titre de l'arriéré de la dette alimentaire de Madame Yvette X..., et celle de 25 ¿ au titre de sa contribution mensuelle à l'hébergement de cette dernière. 
Attendu qu'au soutien de son appel, Madame Florence X... fait valoir qu'elle est sans emploi, qu'elle vit en concubinage avec Monsieur Jean-François K...qui est handicapé à 80 %, qu'ils ont ensemble 4 enfants âgés de 2, 5, 7 et 8 ans et demi, et que leurs ressources mensuelles s'élèvent à 1524 ¿, étant précisé que la PAJE (allocation jeune enfant) sera supprimée en mars 2014. 
Attendu que selon l'article 205 du Code Civil, l'obligation alimentaire pèse sur les enfants et autres descendants, sans hiérarchie entre eux, mais compte tenu de leurs facultés respectives à l'égard de leurs ascendants qui sont dans le besoin ; 
Que selon l'article 208 du Code Civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; 


Qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'au vu des faibles ressources de Florence X... et des 4 enfants dont elle a la charge et envers lesquels son obligation alimentaire prime celle due aux ascendants, elle sera déchargée de toute contribution alimentaire, et son insolvabilité constatée, et d'autre part, que l'article 208 précité exclut le principe d'une répartition automatique de l'intégralité de la dette alimentaire entre les co-obligés alimentaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu à répartir la part de Florence X... sur les autres coobligés alimentaires, dès lors qu'en poursuivant au principal la confirmation du jugement, l'AEPAPE a considéré nécessairement que les premiers juge avaient procédé à une bonne répartition de la dette alimentaire entre co-obligés ; 
Que le jugement entrepris sera en conséquences, réformé en sa seule disposition relative à la contribution alimentaire de Florence X..., et confirmé pour le surplus. 


PAR CES MOTIFS 
LA COUR 


Statuant par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
REFORME partiellement le jugement entrepris, 
Et STATUANT à nouveau, 


CONSTATE l'insolvabilité de Madame Florence X..., et la décharge de toute contribution alimentaire, 




CONFIRME le jugement pour le surplus, 
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 




Isabelle L.... Pierre-Louis PUGNET. 
En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.