Cour d'Appel — 10 juin 2014

COUR D'APPEL D'ANGERS 
Chambre Sociale 





ORDONNANCE N 14/ 
clm/ vb 
numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01103 

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage de LAVAL, décision attaquée en date du 12 Avril 2012, enregistrée sous le no 10/ 00098 
ARRETDU 10 Juin 2014 

SCP BTSG, prise en la personne de M. Stéphane X..., ès qualités de liquidateur de la Sté Française de Revues 
1, place Boieldieu 
75002 PARIS 

Représentée par la SCP hadengue (ME DE FREMONT), avocats au barreau de VERSAILLES 
et 
Madame Barbara Y...
... 

53100 MAYENNE 
Représenté par Me Emeline RIOT, avocat au barreau de PARIS 
CGEA ILE DE FRANCE EST 
130 rue Victor Hugo 
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX 
Représentée par Me DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL 
SOCIETE EUROPEENNE DE REVUES 
1 Place Gustave Eiffel 
94528 RUNGIS CEDEX 
Représentée par Me CRIQUET, avocat au barreau de ANGERS 
SOCIETE VALPACO FRANCE 
1 Place Gustave Eiffel 
94150 RUNGIS 
Représentée par Me DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS 
Maître Z... Liquidateur judiciaire de la Société EDIPRO GROUPE 
31 avenue Fontaine de Rolle 
92000 NANTERRE 
AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST 
130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET 

COMPOSITION DE LA COUR 
L'affaire a été débattue le 10 juin 2014 à 14 heures, en audience publique et collégiale devant la Cour composée de : 

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, assesseur 
Monsieur Paul CHAUMONT, assesseur 
qui ont délibéré

Greffier : Madame Viviane BODIN 
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 

FAITS ET PROCÉDURE : 
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 12 avril 2012 rendu entre d'une part, Mme Barbara Y..., d'autre part, la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal & X..., prise en la personne de M. Stéphane X..., liquidateur judiciaire de la société Française de Revues, et en outre, la société Européenne de Revues, la société VALPACO France, la société EDIPRO Groupe, l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A Ile de France Est ; 
Vu l'appel interjeté contre ce jugement le 23 mai 2012 par la SCP BTSG prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Française de Revues ; 
Vu les convocations adressées par le greffe aux parties par lettres recommandées du 12 août 2013 pour l'audience du 10 juin 2014 dont elles ont accusé réception, la société EDIPRO Groupe, Mme Barbara Y... et l'AGS-CGEA d'Ile de France Est le 14/ 08/ 2013, la société Européenne de Revues et la société VALPACO France le 16/ 08/ 2013, la SCP BTSG le 19 août 2013 ; 
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 4 juillet 2013 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EDIPRO Groupe et le jugement du 23 juillet 2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société en désignant M. Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; 
Vu les convocations adressées par le greffe à M. Z... ès qualités et à l'AGS-CGEA d'Ile de France Ouest le 13 février 2014 pour l'audience du 10 juin 2014 dont ils ont tous deux accusé réception le lendemain ; 

Vu les courriers électroniques adressés par le greffe le 17 avril 2014 aux conseils de la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal & X... ès qualités, de Mme Barbara Y..., de l'AGS-CGEA d'Ile de France Est, de la société Européenne de Revues, de la société VALPACO France, pour les inviter à conclure ; 
Vu le courrier électronique adressé au greffe par le conseil de la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal & X... le 23 mai 2014 indiquant que la société Européenne de Revues a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 23 juillet 2013 désignant M. Z... pris en qualité de liquidateur judiciaire ; 
Vu les conclusions de la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal & X..., prise en la personne de M. Stéphane X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Française de Revues, enregistrées au greffe le 27 mai 2014 ; 
Vu le courrier électronique adressé par le greffe le 2 juin 2014 à M. Z... pris en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés EDIPRO Groupe et Européenne de Revues afin de lui demander s'il avait l'intention d'intervenir à l'audience du 10 juin 2014 ; 
Vu les conclusions prises pour le compte de Mme Barbara Y..., enregistrées au greffe le 5 juin 2014 ; 
Vu le courrier électronique du conseil de la société VALPACO en date du 5 juin 2014 sollicitant le renvoi de l'affaire au motif qu'il venait juste d'être destinataire des conclusions de l'appelant ; 
Vu la télécopie du 6 juin 2014 par laquelle Maître Laure A..., avocat, a informé la cour de ce qu'elle venait d'être mandatée par M. Z... pris en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés EDIPRO Groupe et Européenne de Revues et sollicité le renvoi de l'affaire ; 

SUR CE ; 
En dépit des délais importants dont les parties ont bénéficié pour échanger leurs pièces et conclusions et des rappels effectués par le greffe à toutes les parties, l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et jugée, l'appelant n'ayant communiqué ses pièces et écritures qu'un plus de deux semaines avant l'audience. 
Compte tenu de ce défaut de diligences, il convient, en application de l'article 381 du code de procédure civile, de radier l'affaire du rôle. 

Elle ne sera réinscrite qu'au vu du dépôt de conclusions par l'une des parties. 

PAR CES MOTIFS 
La cour statuant publiquement ; 
Ordonne la radiation de l'affaire 12/ 01103 du rôle de la cour ; 

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions de la part de l'une des parties. 

Le greffier Le Président