Cour d'Appel — 22 juillet 2014

COUR D'APPEL D'ANGERS 
Chambre Sociale 
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


ORDONNANCE N 14/ 
clm/ vb 
numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01397 


numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 22 Avril 2014, enregistrée sous le no F 13/ 00126 




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 


DU 22 Juillet 2014 


Le 22 juillet 2014, Nous Catherine Lecaplain-Morel, conseiller à la cour d'appel d'Angers faisant fonction de président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Viviane Bodin, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 


Madame Anita X...
...


...



Représentée par Me Fabrice VAUGOYEAU, avocat au barreau d'ANGERS 
et 
Société MAISON CHARTIER 
Rue du Plan d'Eau 
49320 GREZILLE 


******* 
Vu les articles 367, 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, 
Vu l'appel interjeté par Mme Anita X...par lettre recommandée de son conseil du 23 mai 2014, parvenue au greffe le 26 mai suivant, d'un jugement no 14/ 0014 prononcé par le conseil de prud'hommes de Saumur le 22 avril 2014, cette instance ayant été enregistrée au répertoire général sous le numéro 14/ 01397 ; 
Vu l'appel interjeté directement par Mme Anita X...par lettre recommandée du 24 mai 2014, parvenue au greffe le 26 mai suivant, d'un jugement d'un jugement no 14/ 0014 prononcé par le conseil de prud'hommes de Saumur le 22 avril 2014, cette instance ayant été enregistrée au répertoire général sous le numéro 14/ 01398 ; Vu le courrier du conseil de Mme Anita X...du 4 juin 2014, parvenu au greffe le lendemain, par lequel l'appelante déclare se désister de l'instance ; 


Les instances enregistrées au répertoire général sous les numéros 14/ 01397 et 14/ 01398 emportant toutes deux appel formé contre le même jugement par la même partie, il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; il convient donc, en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile d'ordonner la jonction de l'instance no 14/ 01398 avec l'instance no 14/ 01397, l'affaire étant désormais suivie sous ce numéro ; 


Le désistement d'appel formulé sans réserve par Mme Anita X...par lettre de son conseil du 4 juin 2014, alors que la société Maison Chartier n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; 
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, il emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ; 


PAR CES MOTIFS 


Ordonnons la jonction de l'instance no 14/ 01398 avec l'instance no 14/ 01397 et disons que l'affaire sera désormais suivie sous ce numéro ; 
Déclarons parfait le désistement d'appel de Mme Anita X...et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; 
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; 
Condamnons Mme Anita X...aux dépens d'appel. 


Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire 






V. Bodin c. Lecaplain-Morel