Cour d'Appel — 31 juillet 2014

ARRET N. 

RG N : 13/ 01253 

AFFAIRE : 

Ali X... C/ 
Philippe Y..., Sabrina Z... épouse Y... 




PLP-iB 

homologation d'accord 

Grosse délivrée 
Maître LEFAURE et Maître LAURENT, avocats 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 31 JUILLET 2014

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Le trente et un Juillet deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : 
ENTRE : 

Ali X... de nationalité Française 
né le 30 Novembre 1962 à BOURGANEUF (23400) 
Profession : Cuisinier, demeurant...-...

représenté par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE 



APPELANT d'un jugement rendu le 18 JUILLET 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET 
ET : 
Philippe Y... de nationalité Française 
né le 20 Janvier 1971 à CLERMONT FERRAND (63) 
Profession : Ouvrier agricole, demeurant...-...

représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE 
Sabrina Z... épouse Y... de nationalité Française 
née le 06 Août 1981 à CLERMONT FERRAND (63) 
Profession : Adulte Handicapée, demeurant...-...

représentée par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE 



INTIMES

--- = = oO § Oo = =--- 

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Juin 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 3 Septembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2014 
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure 
Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Juillet 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR--- = = oO § Oo = =--- 

Faits, procédure : 

Par jugement du 18 juillet 2013 le Tribunal d'instance de Guéret a condamné Ali X... à payer à Philippe Y... et Sabrina Z... épouse Y... la somme de 3 500 euros, débouté les époux Y... de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, débouté M. X... de ses demandes reconventionnelle, condamné M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens et ordonné l'exécution provisoire du jugement. 
Le 24 septembre 2013 A Ali X... a déclaré interjeter appel de ce jugement. 
Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 22 avril 2014 pour les époux Y... lesquels sollicitent l'homologation de l'accord intervenu entre les parties en cours d'instance, chacune des parties devant conserver la charge de ses propres frais et dépens ; 
Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 29 avril 2014 pour Ali X... lequel sollicite l'homologation de la transaction intervenue avec les époux Y..., chacune des parties devant conserver la charge de ses propres frais et dépens ; 
Considérant la clôture de l'affaire intervenue le 23 avril 2014 et son renvoi à l'audience du 4 juin 2014 ; 



DISCUSSION 

Attendu que les parties se sont rapprochées en cause d'appel après l'ordonnance de clôture et demandent à la Cour d'homologuer l'accord intervenu ; 
Attendu qu'aucun élément de cet accord ne s'oppose à son homologation ; 
Attendu que conformément aux termes de la transaction intervenue, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, statuant par arrêt d'homologation, contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Vu le jugement déféré rendu le 18 juillet 2013 par le Tribunal d'instance de Guéret ; 
HOMOLOGUE l'accord intervenu entre les parties, Ali X... d'une part et les époux Philippe et Sabrina Y... d'autre part, dans les termes du protocole d'accord signé par les parties le 22 avril 2014 dont un exemplaire est annexé au présent arrêt et lui confère FORCE EXECUTOIRE : 
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens et frais conformément aux dispositions dudit accord ; 
LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 

Elysabeth AZEVEDO. Pierre-Louis PUGNET. 

En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.