Cour d'Appel — 8 août 2014

ARRET N. 


RG N : 14/ 00004 
AFFAIRE : 
Mme Nathalie Corinne X... épouse 
Y... 


M. Muhamed Y... 

DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVIVE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 




LS/ MCM 


ASSISTANCE EDUCATIVE 


























COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- 
ARRET DU 08 AOUT 2014
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Le HUIT AOUT DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 07 JANVIER 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE.
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COMPOSITION DE LA COUR 
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, 
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 


PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, 


MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 


Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR 


ENTRE : 
Madame Nathalie Corinne X... épouse 
Y...
, demeurant...-19100 BRIVE-LA-GAILLARDE 
NON COMPARANTE, représentée par Me Isabelle SOUMY, avocat au barreau de CORREZE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro... du 26/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 
APPELANTE 
ET : 


Monsieur Muhamed 
Y...
, demeurant...-... NON COMPARANT 






DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant Hôtel du département Marbot BP 199-19005 TULLE CEDEX représenté par Madame Z... ; 


EN PRESENCE DE : 


Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS 


A l'audience du 30 Juin 2014, en Chambre du Conseil ; 
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; 
Madame Z... a été entendue en ses explications ; 
Maître SOUMY, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; 
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 


Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 08 Août 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 16 janvier 2014 par Mme 
Y... 
du jugement rendu le 7 janvier 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire :
- renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Léa Y... pour une durée de deux ans à compter du 14 janvier 2014, précisant que les objectifs de cette mesure seront notamment les suivants :- soutenir la mère dans la prise en charge quotidienne de la mineure, et veiller à ce que celle-ci offre les conditions d'un bon développement,
- veiller à ce que le maintien des liens entre la mineure et son père se déroule dans des conditions satisfaisantes pour elle,
- veiller à ce que la mineur, compte tenu de ses difficultés, bénéficie d'une orientation scolaire adaptée et d'une prise en charge thérapeutique,- accompagner la mère dans la poursuite d'un soutien thérapeutique pour elle-même, et dans un travail sur la relation mère/ fille,


- en application de l'article 375-2 alinéa 2 du Code civil, le service auquel est confié la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert est autorisé à assurer à la mineure un hébergement exceptionnel ou périodique, à condition que cela soit dans un service spécifiquement habilité à cet effet,
- dit que le Département de la Corrèze, service de l'aide sociale à l'enfance à TULLE sera chargé de cette mesure. 


A l'audience de la cour, Monsieur Sarrazin, président, est entendu en son rapport. 
Madame Z..., représentant le département de la Corrèze, est entendue en ses déclarations : elle indique que Léa est partie chez son père pour les vacances et que Mme X... cherche un logement près de sa fille. 
Me Soumy, conseil de l'appelante, est entendue en ses observations : elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. 
Monsieur l'Avocat Général conclut à la confirmation du jugement déféré. 


SUR QUOI 


Attendu que la mineure Léa 
Y... 
est née le... de Mohamed 
Y... 
et de Nathalie X... ; 
Attendu qu'une mesure d'investigation et d'orientation éducative a été prescrite par ordonnance du 18 janvier 2010 aux motifs que le couple parental était en cours de séparation, qu'aux difficultés conjugales s'ajoutaient des difficultés sociales importantes et que Léa présentait un retard de développement qui ne faisait pas l'objet d'une prise en charge spécialisée ; 
Attendu qu'une mesure éducative en milieu ouvert a été instaurée par jugement du même jour ; 


Attendu qu'un placement provisoire de la mineure est intervenu le 19 juillet 2010, ledit placement ayant été levé le 29 juillet 2010 au vu de l'engagement des parents à mettre en oeuvre les suivis spécialisés préconisés par les professionnels ; 
Attendu qu'un nouveau placement est intervenu le 14 janvier 2011 et a été levé le 8 janvier 2013 avec instauration d'une mesure éducative en milieu ouvert ; 
Attendu que le jugement déféré a renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert aux motifs principaux que les parents n'avaient pas collaboré à la mesure, que le travail sur le lien mère/ fille préconisé par le rapport d'investigation et d'orientation éducative n'avait jamais été entrepris et que l'orientation de la mineure en IME était envisagée en raison de ses difficultés d'apprentissage ; 


Attendu que l'appelante fait valoir que la mesure n'a apporté aucun mieux être à elle et à sa fille, que les liens avec le père sont parfaitement restaurés et qu'elle s'est toujours montrée coopérante ; 
Attendu cependant que le rapport de fin de mesure en date du 23 décembre 2013 précisait que les parents de Léa étaient toujours opposés à ladite mesure ; 
Attendu au surplus que si l'appelante fait valoir que la mesure n'est plus nécessaire, cette analyse est contredite par le rapport de fin de mesure qui indique, d'une part que si l'intégration de Léa à la CLIS s'est très bien faite, elle se décourage cependant très vite quand elle rencontre une difficulté, d'autre part que Léa devra faire face à l'évolution de la maladie de sa mère, le travail sur la relation mère/ fille restant à construire ; 


Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la situation de danger perdure dans la mesure où les perspectives d'évolution de la mineure sont toujours compromises ; 
Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ;


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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 


après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Déclare l'appel recevable, 
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 






Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.