Cour d'Appel — 8 août 2014

ARRET N. 

RG N : 14/ 00019 
AFFAIRE : 
M. Marc Y...

Mme Martine X...

DIRECTION DE LA SOLIDARITE 

LS/ MCM 

ASSISTANCE EDUCATIVE 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
--- = = oOo = =--- ARRET DU 08 AOUT 2014
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Le HUIT AOUT DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 07 MARS 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.

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COMPOSITION DE LA COUR 
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, 

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, 
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR 
ENTRE : 
Monsieur Marc 
Y...
, demeurant ...NON COMPARANT, représenté par Me Frédérique SARRE, avocat au barreau de CREUSE 

APPELANT 
ET : 
Madame Martine X..., demeurant ...NON COMPARANTE-

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée Monsieur 
Z...
; 



EN PRESENCE DE : 
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS 
A l'audience du 30 Juin 2014, en Chambre du Conseil ; 

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; 
Monsieur 
Z...
a été entendu en ses explications ; 
Maître SARRE, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; 
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 08 Août 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 14 mars 2014 par M. Marc 
Y...
de l'ordonnance rendue le 7 mars 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire, dit qu'il ne sera pas fait droit à sa demande de droit de visite. 
A l'audience de la Cour, Monsieur Sarrazin, conseiller, est entendu en son rapport. 
M. Z..., représentant le département de la Creuse, est entendu en ses déclarations. 

Me Sarre, conseil de l'appelant, est entendue en ses observations : elle fait valoir que M. Y...est d'accord pour des rencontres épistolaires. 
Monsieur l'Avocat Général conclut à la confirmation de la décision déférée. 

SUR QUOI 
Attendu que la mineure Sandra 
Y...
est née le 29 janvier 1998 de Marc 
Y...
et de Martine X...; 
Attendu qu'en février 2011, le Juge des Enfants de Châteauroux avait décidé du placement de Sandra chez son père pour un an au regard du dépassement maternel et de la demande exprimée par la jeune fille ; 
Attendu que par jugement en date du 22 novembre 2011, la mineure Sandra 
Y...
a été confiée à la Direction de la Solidarité de la Creuse au motif principal que les relations au domicile paternel s'étaient considérablement dégradées ; 
Attendu que ledit placement a été maintenu jusqu'au 15 novembre 2014 par jugement en date du 20 novembre 2012 ; 
Attendu que le droit de visite du père a été suspendu par jugement en date du 17 juin 2013 ; 

Attendu que par lettre en date du 11 janvier 2014, M. Y...a demandé à la Juge des Enfants un droit d'hébergement à l'occasion du 16ème anniversaire de sa fille Sandra ; 

Attendu qu'il ressort des différentes notes du service gardien que Sandra 
Y...
est une jeune fille fragile nécessitant un accompagnement éducatif important et ne se sentant pas prête à revoir son père ; 
Attendu que c'est donc par des motifs précis et pertinents que la Cour adopte que le premier juge a rejeté la demande de droit de visite de M. Y...; 
Attendu que la décision déférée sera confirmée sur ce point ; 

Attendu que dans sa dernière note du 17 juin 2014, le service gardien indique qu'un contact épistolaire pourrait permettre une reprise des liens progressive entre le père et la fille ; 
Attendu qu'il convient dès lors de dire que M. Y...pourra entretenir des relations épistolaires avec sa fille Sandra et ce suivant les modalités prévues au dispositif ;

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PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- 

LA COUR 
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Déclare M. Y...recevable en son appel,

- Au fond le dit mal fondé,
- Confirme la décision déférée,
- y ajoutant, dit que M. Y...pourra entretenir des relations épistolaires avec sa fille Sandra,

- Dit qu'il en sera référé au Juge des Enfants en cas de difficulté,
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.