Cour d'Appel — 11 août 2014

ARRET N. 

RG N : 13/ 01428 
AFFAIRE : 
M. Stéphane X...

C/ 
Mme Delphine 
Y...
épouse X...




M. J/ E. A 

demande en divorce pour faute 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =--- ARRET DU 11 AOUT 2014
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Le ONZE AOUT DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Stéphane X...de nationalité Française 
né le 15 Janvier 1975 à TULLE (19000) 
Profession : Sans profession, demeurant ...-15380 ANGLARDS DE SALERS représenté par Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de CORREZE 

DEMANDEUR au déféré contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2014 du Conseiller de la Mise en état de la Cour d'Appel de Limoges 

ET : 

Madame Delphine 
Y...
épouse X...de nationalité Française 
née le 20 Septembre 1972 à AURILLAC (15) (15000) 
Profession : Aide soignant (e), demeurant ...-15200 MAURIAC représentée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro ...du 17/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

DEFENDEUR



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Communication a été faite au Ministère Public le 16 avril 2014 et visa de celui-ci a été donné le 28 avril 2014. 
L'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2014 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame JEAN a été entendu en son rapport, Maître CRONNIER, avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client. 
Puis Madame JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 août 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR
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Selon jugement du 12 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde a notamment prononcé le divorce de Delphine Y... et Stéphane X..., et statué sur ses conséquences. 
Stéphane X...a interjeté appel de la décision rendue selon déclaration du 5 novembre 2013. 
Selon ordonnance du 26 mars 2014, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel. 
Stéphane X...a, selon conclusions du 11 avril 2014, saisi la cour d'un déféré de l'ordonnance ainsi rendue. 
Stéphane X...soutient avoir été plongé dans un état dépressif grave à la suite du prononcé du divorce qui est venu s'ajouter aux douleurs chroniques qui sont la conséquence d'un accident de la voie publique survenue le 9 février 2007 ; qu'il ajoute que son conseil, invité à s'expliquer sur les raisons du retard dans la transmission des conclusions, n'pas été en état de le faire pour des raisons qu'il n'y pas lieu de détailler plus avant. 
Delphine 
Y...
n'a pas conclu sur le déféré ; 

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu que, selon l'article 908 du Code de Procédure Civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; 
Or attendu que Stéphane X..., qui n'a pas conclu, ne justifie pas, pour expliquer sa défaillance, de motifs qui seraient de nature à constituer un cas de force majeure ; que les certificats médicaux qu'il verse aux débats ne sauraient permettre en effet de retenir une impossibilité de donner des directives à son conseil pendant le délai de trois mois prévu par le Code de Procédure Civile ; 
Attendu en conséquence qu'il n'y a pas lieu de modifier la décision du conseiller de la mise en état ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 
Statuant par décision Réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME la décision du conseiller de la mise en état ayant déclaré caduque la déclaration d'appel de Stéphane X..., 
CONDAMNE Stéphane X...aux dépens de la procédure d'appel. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

E. AZEVEDO. M. JEAN.