Cour d'Appel — 30 juin 2014

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 134



Arrêt du 30 Juin 2014 

Chambre Civile





Numéro R.G. : 13/186 

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Mai 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :13/172)

 Saisine de la cour : 14 Juin 2013



 APPELANT



LA SARL LED & LIGHT, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 07 rue Nicolas Ratzel - Val Plaisance - 98800 NOUMEA

Représentée par la SELARL JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA

 INTIMÉ



LA SCI LE JASMIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 24 rue de Verdun - 98800 NOUMEA

Représentée par la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA

 COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, devant la cour composée de : 

M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président,

M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.

 Greffier lors des débats: M. Stéphan GENTILIN



 ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

 Vu l'ordonnance de référé en date du 22 mai 2013, constatant, notamment, la résiliation du bail liant la SCI Le JASMIN et la Société Led & Light;



Vu la requête d'appel, en date du14 juin 2014, de la Société Led & Light à l'encontre de cette décision; 

Attendu que par conclusions déposées le 27 juin 2014, le conseil de la Société Led & Light demande à la Cour de :

 - prendre acte du désistement d'appel de la Société Led & Light, compte tenu du nouveau bail commercial conclu entre les parties le 30 septembre 2013, les demandes initialement formées en appel étant désormais sans objet,

- dire que chacune des parties gardera la charge de ses frais irrépétibles et dépens d'appel;

 Attendu que le conseil de la SCI le JASMIN indique à l'audience que sa cliente accepte le désistement;



Attendu qu'en conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de la Société Led & Light, conformément à l'accord des parties; 



PAR CES MOTIFS 

La cour statuant

 - constate le désistement d'instance de la Société Led & Light 

- constate que ce désistement est accepté dans les termes proposés,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie; - dit que chacune des parties gardera la charge de ses dépens d'appel;





Le greffier,Le président,