Cour d'Appel
Cour d'Appel — 8 septembre 2014
- ECLI
- 6253cce8bd3db21cbdd91a47
- Date
- 8 septembre 2014
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R. G. : 14/ 16980 6e Chambre C Ordonnance no 2014/ M171 M. X... Appelant Mme Corinne Y...sous tutelle de l'Atiam Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Hélène COMBES, Présidente de la sixième chambre C, chargée de la mise en état, assistée du greffier, Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ; Attendu qu'en l'espèce, M. X... a relevé appel par lettre simple adressée au greffe de la cour ; que l'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS DECLARONS irrecevable l'appel interjeté le 03. 09. 2014 par M. X... contre la décision rendue le 08. 08. 2014 par le Juge aux affaires familiales de TARASCON. Le Greffier Le Président
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 8 septembre 2014
Référence
6253cce8bd3db21cbdd91a47
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