Cour d'Appel — 9 septembre 2014

COUR D'APPEL 
d'ANGERS 
Chambre Sociale 

ARRÊT N 
AJ/ JC 

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02001. 

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00624 

ARRÊT DU 09 Septembre 2014 

APPELANTE : 

Mademoiselle X... 


...


non comparante-non représentée 

INTIMEE : 

LA SAS GIFFAUD VIANDES ANGERS 
MIN-Avenue Jean Joxé 
49100 ANGERS 

non comparante-représentée par Maître BIEN, avocat au barreau de NIORT 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président et Madame Clarisse PORTMANN, conseiller, chargés d'instruire l'affaire. 

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Madame Anne JOUANARD, président 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller 
Madame Clarisse PORTMANN, conseiller 

Greffier lors des plaidoiries : Madame BODIN, greffier. 
Greffier lors du prononcé : Madame COURADO, adjoint administratif, faisant fonction de greffier. 

ARRÊT : prononcé le 09 Septembre 2014, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame JOUANARD, président, et par Madame COURADO, adjoint administratif, faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

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FAITS ET PROCEDURE, 

Mme X... a été engagée par la société Giffaud Viandes Angers en qualité d'assistante commerciale et polyvalente en gestion administrative et ce en contrat unique d'insertion à durée indéterminée à compter du 14 juin 2010 avec une période d'essai de deux mois. 

Faisant valoir que la relation de travail s'était détériorée ensuite de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires ce qui avait conduit a des sanctions disciplinaires à son encontre et à des arrêts maladie puis à son licenciement injustifié pour faute grave le 18 avril 2011, le 7 juillet 2011 Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant d'une part à voir sommer la société Giffaud Viandes Angers de communiquer des documents et de modifier l'attestation ASSEDIC mentionnant une retenue sur salaire injustifiée et d'autre part à dire son licenciement abusif et à condamner la société Giffaud Viandes Angers à lui verser diverses indemnités. 

Par ordonnance en date du 23 septembre 2011 le conseil de prud'hommes d'Angers a ordonné la délivrance par la société Giffaud Viandes Angers d'une attestation d'ASSEDIC modifiée et a renvoyé les parties au fond puis, par jugement en date du 4 septembre 2012, il a débouté Mme X...de toutes ses demandes et la société Giffaud Viandes Angers de ses demandes reconventionnelles. 

Par déclaration au greffe en date du 25 septembre 2012 Mme X...a relevé appel de ce jugement. 

MOYENS ET PRETENTIONS, 

Ni Mme X...ni la société Giffaud Viandes Angers n'ont conclu et elles ne se sont pas présentées à l'audience du 2 septembre 2014 à laquelle elles ont été régulièrement convoquées et touchées à personne. 

Il s'ensuit qu'il y a lieu de constater que Mme X...n'a pas soutenu son appel, ne faisant valoir aucun moyen de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions. 

PAR CES MOTIFS, 

La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, 

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 

CONDAMNE Mme X...aux dépens d'appel. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

J. COURADO Anne JOUANARD