Cour d'Appel — 16 octobre 2014

ARRET N. 

RG N : 14/ 00485 

AFFAIRE : 

Mme Sabine X... Domiciliée à.... 



C/ 

SARL ANC DU BATIMENT No SIRET 53339377300015. 



GS-iB 

Grosse délivrée à 
maître PLEINEVERT, avocat 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 16 OCTOBRE 2014
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Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Sabine X... Domiciliée à.... 
de nationalité Française 
née le 04 Septembre 1971 à LA CHATRE (36400) 
Profession : Docteur en médecine, demeurant ...




représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES 



APPELANTE d'une ordonnance rendue le 28 JANVIER 2014 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES 

ET : 

SARL ANC DU BATIMENT No SIRET 53339377300015. 
Peinture en Bâtiment, demeurant Le Bourg-87440 PENSOL 



représentée par Me Abel-Henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES 

INTIMEE

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L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Septembre 2014 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Octobre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE 

L'entreprise ANC du bâtiment a assigné Mme Sabine X..., médecin du travail, en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Limoges en lui reprochant de n'avoir pas fait apparaître sur la fiche d'embauche d'un salarié des réserves quant à l'état de santé de celui-ci. 

Mme X... a conclu à l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal administratif de Limoges 

Par ordonnance du 28 janvier 2014, le juge de la mise en état a notamment rejeté cette exception d'incompétence ainsi que la fin de non recevoir tirée de la qualité de salariée de Mme X... tout en enjoignant à cette dernière de produire son contrat de travail. 

Mme X... a relevé appel de cette ordonnance. 



MOYENS et PRÉTENTIONS 

Mme X... conclut à la compétence du tribunal administratif de Limoges en soutenant que l'association médicale du Centre-Ouest (AMCO) qui l'emploie poursuit une mission de service public. 

L'entreprise ANC du bâtiment conclut à la confirmation de l'ordonnance en soutenant que Mme X... est une salariée de droit privé. 



MOTIFS 

Attendu que Mme X... est employée par l'AMCO en qualité de médecin du travail dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé faisant référence au code du travail, aucune mention ne lui attribuant la qualité d'agent administratif ; que son employeur, l'AMCO, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont l'objet est d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service inter entreprises de santé au travail, principalement destiné aux professions du secteur du bâtiment travaux publics ; que cette association n'apparaît pas en charge d'une mission de service public ; qu'il s'ensuit que le litige relève de la compétence du juge judiciaire ; que l'ordonnance déférée sera confirmée. 



PAR CES MOTIFS 

La cour d'appel statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME l'ordonnance rendue le 28 janvier 2014 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Limoges ; 

CONDAMNE Mme Sabine X... à payer à l'entreprise ANC du bâtiment la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 



RG 14-485 

CONDAMNE Mme Sabine X... aux dépens. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.