Cour d'Appel — 1 octobre 2014

Ch. civile A 

ARRET No 

du 01 OCTOBRE 2014 

R. G : 14/ 00636 GB-M 

Décision déférée à la Cour : 
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Août 2013, enregistrée sous le no 13/ 00149 


X...


Y...


Y...


C/ 

COMMUNE DE PIETROSELLA 

COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE 

APPELANTS : 

M. Stéphane X...

né le 17 Octobre 1949 à CONSTANTINE 

...

20166 PIETROSELLA 

assisté de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO 



Mme Danièle Y... épouse X...

née le 01 Août 1950 à AJACCIO (20000) 

...

20166 PIETROSELLA 

assistée de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO 



Mme Marie Anne Y... épouse X...

née le 17 Avril 1954 à AJACCIO (20000) 

...

20000 AJACCIO 

assistée de Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO 

INTIMEE : 

COMMUNE DE PIETROSELLA 
prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur Jean Baptiste A..., domicilié en cette qualité à la Mairie 
Mairie 
20166 PIETROSELLA 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 septembre 2014, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. 

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre 
Mme Judith DELTOUR, Conseiller 
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président 

GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2014 

ARRET : 

Réputé contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

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Vu l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 27 août 2013 signifiée le 10 juillet 2014, 

Vu la déclaration d'appel de M. Stéphane X..., Mme Danièle Y... épouse X...et Mme Marie Anne Y... épouse X...du 22 juillet 2014, 

Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, 

Vu la requête en désistement des appelants déposée le 31 juillet 2014, 

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Constate l'extinction de l'instance, 

Condamne les appelants aux dépens. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT