Cour d'Appel — 29 octobre 2014

Arrêt no 14/ 00547 

29 Octobre 2014
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RG No 12/ 03557
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 
18 Septembre 2012 
11/ 0356 E
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE METZ 
CHAMBRE SOCIALE 



ARRÊT DU 

vingt neuf Octobre deux mille quatorze 

APPELANT : 

Monsieur Maurice X...


...

57600 FORBACH 

Non comparant non représenté 

INTIMÉE : 

ANGDM-AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS prise en la personne de son représentant légal 
23 Avenue de la Fosse 
62221 NOYELLES SOUS LENS 

Représentée par Me CHARDIN, avocat au barreau de PARIS 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-José BOU, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre 
Madame Marie-José BOU, Conseiller 
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller 



Greffier, lors des débats : Madame Christiane VAUTRIN, Greffier 

ARRÊT : 

réputé contradictoire 

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Madame Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

EXPOSE DU LITIGE 



Par jugement prononcé le 18 septembre 2012, le conseil de prud'hommes de Forbach a statué dans les termes suivants : 

" DÉBOUTE Monsieur Maurice X...de l'ensemble de ses chefs de demande ; 
DÉBOUTE l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
CONDAMNE Monsieur Maurice X...aux entiers frais et dépens. " 

Par déclaration expédiée le 30 novembre 2012 par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel de Metz, Maurice X...a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 14 novembre 2012. 

Bien que convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 12 février 2014, Maurice X...n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter à l'audience du 6 octobre 2014 et n'a pas non plus adressé de conclusions ou de courrier à la Cour. 

L'ANGDM a relevé que l'appel n'était pas soutenu et a demandé à la Cour de confirmer le jugement. 



MOTIFS DE L'ARRET 



Attendu qu'aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; 

Que l'appelant, non comparant et non représenté, n'a pas émis de prétentions oralement laissant la Cour dans l'ignorance de ses moyens ; 

Qu'il convient dans ces conditions de confirmer la décision querellée ; 

Attendu que l'appelant qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS 



La Cour, 

Confirme le jugement entrepris ; 

Condamne Maurice X...aux dépens d'appel. 

Le Greffier, Le Président de Chambre,