Cour d'Appel — 30 octobre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 4- Chambre 1 



ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014 

(no, 2 pages) 



Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07070 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 02862 



APPELANT 

Monsieur Abdellah X...né le 01 janvier 1957 à AZROU (MAROC) 

demeurant ...


Représenté par Me Atika CHELLAT de la SELARL PILPRE & CHELLAT, avocat au barreau d'ESSONNE 

INTIMÉ 

Monsieur José Manuel Y...né le 15 juin 1964 à CELORICO DE BASTO (PORTUGAL) 

demeurant ...


Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : 

Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre 
Mme Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 

qui en ont délibéré 



Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 



ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 



* 

* * 

Vu le jugement rendu le 14 février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ; 

Par déclaration du 28 mars 2014, Monsieur Abdellah X...a formé appel à l'encontre de ce jugement ; 

Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 19 juin 2014 ; 

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur José Manuel Y...du 12 septembre 2014 ; 

Attendu qu'eu égard à la considération d'équité il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'article 700 du Code de Procédure Civile de Monsieur José Manuel Y...; 

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Abdellah X.... 



PAR CES MOTIFS 



Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Abdellah X..., 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, 

Rejette la demande d'article 700 de Monsieur José Manuel Y..., 

Laisse les dépens à la charge de Monsieur Abdellah X.... 

La Greffière, La Présidente,