Cour d'Appel — 6 novembre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 4- Chambre 1 



ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014 

(no, 2 pages) 



Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 24694 

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Décembre 2013- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 13/ 05181 

APPELANTS 

Monsieur Philippe X... né le 21 février 1949 à DESCARTES 

demeurant ...


Représenté par Me Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0841 

SCI DU TRIALprise en la personne de ses représentants légaux 

ayant son siège au ...


Représentée par Me Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0841 

INTIMÉE 

Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON prise en la personne de ses représentants légaux 

ayant son siège Rue René Décle-91180 ST GERMAIN LES ARPAJON 

Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice VERT chargés du rapport. 

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 
Madame Denise JAFFUEL, Conseillère 



qui en ont délibéré 



Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 



ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

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Vu l'instance enrôlée sous le No13/ 24694 ; 

Vu l'ordonnance du 19 décembre 2013 du conseiller de la mise en état ; 

Vu la requête en déféré déposée le 23 décembre 2013 par la SCI DU TRIAL et M Philippe X... ; 



Considérant que l'appelant s'étant désisté de son appel, la présente requête en déféré est devenue sans objet. 



PAR CES MOTIFS 



Déclare sans objet la présente requête. 

Dit que les dépens du déféré suivront le sort de ceux du fond. 

Le Greffier, La Présidente,