Cour d'Appel — 6 novembre 2014

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014 






ARRET N. 


RG N : 14/ 00006 


AFFAIRE : 


Mme Angélique X... 



C/ 


Me Philippe Z... es qualité de ML de Mr Jean-François Y...

, M. Jean-François Y..., CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE La Souterraine 






GS-iB 




vente d'actifs (liquidation judiciaire) 






Grosse délivrée à 
Selarl Dauriac Cibot Coudamy et Maître Debernard-Dauriac, avocats 






Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Madame Angélique X... 

de nationalité Française 
née le 27 Février 1974 à BAR SUR SEINE 
Profession : Sans emploi, demeurant...-23290 SAINT PIERRE DE FURSAC 




représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 142 du 17/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 




APPELANTE d'une ordonnance rendue le 25 DECEMBRE 2013 par le JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES 


ET : 


Maître Philippe Z... es qualité de mandataire liquidateur de Mr Jean-François Y... 

de nationalité Française 
Profession : Mandataire liquidateur, demeurant...-87011 LIMOGES CEDEX 


représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES 


Monsieur Jean-François Y... 

de nationalité Française, demeurant...-23290 SAINT ETIENNE DE FURSAC 


Non comparant. 


LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE La Souterraine prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration 
dont le siège social est 1 Avenue Charles de Gaulle-23300 La Souterraine 




représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES 






INTIMES 


Communication a été faite au Ministère Public le 10 septembre 2014 et Visa de celui-ci a été donné le 12 septembre 2014. 




L'affaire a été fixée à l'audience du 02 Octobre 2014, après ordonnance de clôture rendue le par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 


Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 


LA COUR 




FAITS et PROCÉDURE 


M. Jean-François Y... et Mme Angélique X..., qui exploitaient une boulangerie-pâtisserie, ont été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, Me Philippe Z... étant désigné en qualité de liquidateur. 


Les débiteurs étant propriétaires indivis pour moitié d'un immeuble situé à La Souterraine, le juge-commissaire a, par ordonnance du 25 décembre 2013, autorisé le liquidateur à faire procéder à la vente aux enchères publique de ce bien immobilier sur une mise à prix de 20 000 euros. 


Mme X... a relevé appel de cette ordonnance. 




MOYENS et PRÉTENTIONS 


Mme X... demande la réformation de l'ordonnance pour voir la mise à prix fixée à 60 000 euros en invoquant des travaux d'importance réalisés dans l'immeuble qui ont nécessité un prêt de 60 000 euros 


Le liquidateur conclut à la confirmation de l'ordonnance. 


La Caisse de crédit mutuel de La Souterraine, créancier hypothécaire, conclut à la confirmation de l'ordonnance. 


M. Y... a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses. 


Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui s'en rapporte. 






MOTIFS 


Attendu que le bien immobilier concerné par la vente est une fermette située à La Souterraine (23) qui a été acquise par les débiteurs le 10 février 2001 pour un prix de 51 070, 42 euros ; que Mme X... ne justifie pas des travaux qu'elle allègue sur ce bien ; que, compte tenu de la situation de l'immeuble et de la crise de l'immobilier qui sévit actuellement notamment dans le département de la Creuse, le montant de 20 000 euros correspond à une juste appréciation de la mise à prix pour la vente de ce bien qui sera confirmée. 




PAR CES MOTIFS 


La cour d'appel, statuant par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME l'ordonnance rendue le 25 décembre 2013 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Limoges en charge de la liquidation judiciaire de M. Jean-François Y... et de Mme Angélique X... ; 


DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Jean-François Y... et de Mme Angélique X....