Cour d'Appel — 20 juin 2014

No 
du 20 JUIN 2014 
9ème CHAMBRE 
RG : 13/ 00449 

X... Gérard, 

Z... Michel, 
SAS ARCADYS, 
Sté ASIMPEX FRANCE COUR D'APPEL DE VERSAILLES 

DA 
Arrêt prononcé publiquement le VINGT JUIN DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, 
Nature de l'arrêt : 
voir dispositif 
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles- 5ème chambre, du 10 septembre 2012. 
POURVOI : 

COMPOSITION DE LA COUR 

lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 

Président : Monsieur LARMANJAT 
Conseillers : Monsieur ARDISSON, 
Monsieur GUITTARD, 
DÉCISION : 
voir dispositif 
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur D'HUY, substitut général, lors des débats, 

GREFFIER : Madame LAMANDIN lors des débats et du prononcé de l'arrêt 

PARTIES EN CAUSE : 
Bordereau No 
du 

X... Gérard Jacques Jean-Claude 

Né le 17 novembre 1966 à MARSEILLE 
Fils de X... Laurent et de Y... Jacqueline 
De nationalité française, divorcé, Gérant de société 
Demeurant... 

Déjà condamné, libre, 

Non comparant, représenté par Maître DE CANDE Patrice, avocat au barreau de PARIS, conclusions déposées l'audience. 


Z... Michel Jean Gérard 
Né le 30 mai 1961 à FLERS 
Fils de Z... Louis et de A... Thérèse 
De nationalité française 
Marié 
Salarié, directeur de magasin 
Demeurant... 

Déjà condamné, libre, 

Représenté par Maître JANSSENS Bertrand, avocat au barreau de PARIS, conclusions déposées à l'audience. 

SAS ARCYDIS 

N de SIREN : 388-379-695 
Centre LECLERC-11 Avenue Jean Jaurès-78390 BOIS D ARCY 
Jamais condamnée, 

Représentée par Maître JANSSENS Bertrand, avocat au barreau de PARIS 

SOCIÉTÉ ASIMPEX FRANCE 

N de SIREN : 403-202-260 
redressement du 3 juillet 2013 
1 Chemin du Capeau-Z. I. Les Fonds-84270 VEDENE 

Représentée par Maître DE CANDE Patrice, avocat au barreau de PARIS 

PARTIES CIVILES : 

S. A. AUTOMOBILES CITROEN 

6 rue Fructidor-75017 PARIS 
Représentée par Maître REGNIER Damien, avocat au barreau de PARIS, 

S. A. AUTOMOBILES PEUGEOT 

75 avenue de la grande armée-75016 PARIS 
Représentée par Maître REGNIER Damien, avocat au barreau de PARIS, conclusions déposées à l'audience 

SAS RENAULT 

13-15 quai Alphonse le Gallo-92100 BOULOGNE BILLANCOURT, 
Représentée par Maître ESCANDE Michel-Paul, avocat au barreau de PARIS, conclusions déposées à l'audience 

PARTIES INTERVENANTES 


B... Christian 

Mandataire judiciaire de la société ASIMPEX FRANCE 
Demeurant... 

Représentée par Maître DE CANDE, avocat au barreau de PARIS, 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 

LA PRÉVENTION : 

La SAS ARCYDIS représentée par Z... Michel est prévenue :

- d'avoir à BOIS DARCY et VEDENE, entre le 1er mai 2000 au 30 novembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans motif légitime, utilisé, détenu, vendu ou offert à la vente des marchandises, en l'espèce des pièces automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanterneriez (rétroviseurs, feux, phares pour véhicules Twingo, Clio, Peugeot 106, 205, 206, Citroën AX, Saxo, Berlingo, etc...) adaptables aux véhicules de marques PEUGEOT, CITROËN et RENAULT sans autorisation des constructeurs et en violation de leurs droits, en utilisant ces marques pour les désigner et les présenter aux consommateurs sous des marques contrefaites réputées, notamment la marque semi figurative " RENAULT + losange " enregistrée sous le numéro 1 703 511 en FRANCE, la marque PEUGEOT enregistrée en FRANCE sous le numéro 552 144 503, lés marques 106, 806, 309, Peugeot expert... etc) au préjudice des sociétés Automobiles PEUGEOT, Automobiles CITROËN, PSA PEUGEOT-CITROËN, RENAULT (Cf plainte RENAULT et annexes à la plainte Automobiles PEUGEOT et CITROËN), 

faits prévus par art. l. 716-10 a), art. l. 711-1, art. l. 712-1, art. l. 713-1, art. l. 716-1 c. propr. int. et réprimés par art. l. 716-10, art. l. 716-9, art. l. 716-11-1, art. l. 716-13, art. l. 716-14 c. propr. int.

- d'avoir à BOIS D'ARC Y et VEDENE, entre le 1er mai 2000 au 30 novembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, reproduit, détenu, porté atteinte, diffusé, offert et mis sur le marché délibérément et sans motif légitime des produits de carrosserie de véhicules revêtus des caractéristiques ornementales de ceux objets des dépôts de modèles visés dans les annexes ci-jointes conférés par l'enregistrement de dessins et modèles dont sont investies les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES RENAULT, PSA PEUGEOT-CITROËN et RENAULT et des droits d'auteurs portant sur des pièces automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanterneriez (rétroviseurs, feux, phares pour véhicules Twingo, Clio, Peugeot 106, 205, 206, Citroën AX, Saxo, Berlingo etc...) adaptables aux véhicules de marques PEUGEOT et RENAULT en violation des droits de leurs auteurs définis par la loi et sans leur autorisation, 

faits prévus par ART. L. 335-3, ART. L. 335-2 AL. 2, ART. L. l 12-2, ART. L. 121-2 AL. l, ART. L. 122-2, ART. L. 122-4, ART. L. 122-6 C. PROPR. INT. et réprimés par ART. L. 335-2 AL. 2, ART. L. 335-5 AL. l, ART. L. 335-6, ART. L. 335-7 C. PROPR. INT. 

La société ASIMPEX FRANCE représentée par X... Gérard est prévenue :

- d'avoir à BOIS D'ARCY et VEDENE, entre le 1er mai 2000 au 30 novembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans motif légitime, utilisé, détenu, vendu ou offert à la vente des marchandises, en l'espèce des pièces automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanterneriez (rétroviseurs, feux, phares pour véhicules Twingo, Clio, Peugeot 106, 205, 206, Citroën AX, Saxo, Berlingo, etc...) adaptables aux véhicules de marques PEUGEOT, CITROËN et RENAULT sans autorisation des constructeurs et en violation de leurs droits, en utilisant ces marques pour les désigner et les présenter aux consommateurs sous des marques contrefaites réputées, notamment la marque semi figurative " RENAULT + losange " enregistrée sous le numéro 1 703 51 1 en FRANCE, la marque PEUGEOT enregistrée en FRANCE sous le numéro 552 144 503, les marques 106, 806, 309, Peugeot expert... etc) au préjudice des sociétés Automobiles PEUGEOT, Automobiles CITROËN, PSA PEUGEOT-CITROËN, RENAULT (Cf plainte RENAULT et annexes à la plainte Automobiles PEUGEOT et CITROËN), 

faits prévus par art. l. 716-10 a), art. l. 711-1, art. l. 712-1, art. l. 713-1, art. l. 716-1 c. propr. int. et réprimés par art. l. 716-10, art. l. 716-9, art. l. 716-11-1, art. l. 716-13, art. l. 716-14 c. propr. int.

- d'avoir à BOIS DARCY et VEDENE, entre le 1er mai 2000 au 30 novembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, reproduit, détenu, porté atteinte, diffusé, offert et mis sur le marché délibérément et sans motif légitime des produits de carrosserie de véhicules revêtus des caractéristiques ornementales de ceux objets des dépôts de modèles visés dans les annexes ci-jointes conférés par l'enregistrement de dessins et modèles dont sont investies les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES RENAULT, PSA PEUGEOT-CITROËN et RENAULT et des droits d'auteurs portant sur des pièces automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanterneriez (rétroviseurs, feux, phares pour véhicules Twingo, Clio, Peugeot 106, 205, 206, Citroën AX, Saxo, Berlingo etc...) adaptables aux véhicules de marques PEUGEOT et RENAULT en violation des droits de leurs auteurs définis par la loi et sans leur autorisation, 

faits prévus par art. l. 335-3, art. l. 335-2 al. 2, art. l. l 12-2, art. l. 121-2 al. l, art. l. 122-2, art. l. 122-4, art. l. 122-6 c. propr. int. et réprimés par art. l. 335-2 al. 2, art. l. 335-5 al. l, art. l. 335-6, art. l. 335-7 c. propr. int. 


X... Gérard est prévenu : 

d'avoir à BOIS D'ARCY et VEDENE, entre 1er mai 2000 et le 30 novembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, utilisé, reproduit, détenu, porté atteinte, diffusé, offert et mis sur le marché délibérément et sans motif légitime des produits de carrosserie de véhicules revêtus des caractéristiques ornementales de ceux objets des dépôts de modèles visés dans les annexes-ci jointes conférés par l'enregistrement de dessins et modèles dont sont investies les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES RENAULT, PSA PEUGEOT-CITROEN et RENAULT et des droits d'auteurs portant sur des pièces automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanternerie (rétroviseurs, feux, phares pour véhicules Twingo, Clio, Peugeot 106, 205, 206 Citroën AX, Saxo, Berlingo etc...) adaptables aux véhicules de marques PEUGEOT et RENAULT en violation des droits de leurs auteurs définis par la loi et sans leur autorisation., 

faits prévus par art. l. 335-3, art. l. 335-2 al. 2, art. l. l 12-2, art. l. 121-2 al. l, art. l. 122-2, art. l. 122-4, art. l. 122-6 c. propr. int. et réprimés par 
Art. l. 335-2 al. 2, art. l. 335-5 al. l, art. l. 335-6, art. l. 335-7 C. propr. int.

- d'avoir à BOIS D'ARCY et VEDENE, entre le 1er mai 2000 au 30 novembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans motif légitime, utilisé, détenu, vendu ou offert à la vente des marchandises, en l'espèce des pièces automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanterneriez (rétroviseurs, feux, phares pour véhicules Twingo, Clio, Peugeot 106, 205, 206 Citroën AX, Saxo, Berlingo etc...) adaptables aux véhicules de marques PEUGEOT, CITROËN et RENAULT sans autorisation des constructeurs et en violation de leurs droits, en utilisant ces marques ccontrefaites réputées, notamment la marque semi figurative " RENAULT + losange " enregistrée sous le numéro 1 703 511 en FRANCE, la marque PEUGEOT enregistrée en FRANCE sous le numéro 552 144 503, les marques 106, 806, 309, Peugeot expert... etc) au préjudice des sociétés Automobiles PEUGEOT, Automobiles CITROËN, PSA PEUGEOT CITROËN, RENAULT (Cf plainte RENAULT et annexes à la plainte Automobiles PEUGEOT et CITROËN), 

faits prévus par ART. L. 716-10 A), ART. L. 711-1, ART. L. 712-1, ART. L. 713-1, ART. L. 716-1 C. PROPR. INT. et réprimés par ART. L. 716-10, ART. L. 716-9, ART. L. 716-11-1, ART. L. 716-13, ART. L. 716-14 C. PROPR. INT. 


Z... Michel est prévenu :

- d'avoir à BOIS D'ARCY et VEDENE, entre 1er mai 2000 et le 30 novembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, utilisé, reproduit, détenu, porté atteinte, diffusé, offert et mis sur le marché délibérément et sans motif légitime des produits de carrosserie de véhicules revêtus des caractéristiques ornementales de ceux objets des dépôts de modèles visés dans les annexes-ci jointes conférés par l'enregistrement de dessins et modèles dont sont investies les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES RENAULT, PSA PEUGEOT-CITROEN et RENAULT et des droits d'auteurs portant sur des pièces automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanternerie (rétroviseurs, feux, phares pour véhicules Twingo, Clio, Peugeot 106, 205, 206 Citroën AX, Saxo, Berlingo etc...) adaptables aux véhicules de marques PEUGEOT et RENAULT en violation des droits de leurs auteurs définis par la loi et sans leur autorisation., 

faits prévus par ART. L. 335-3, ART. L. 335-2 AL. 2, ART. L. 112-2, ART. L. 121-2 AL. l, ART. L. 122-2, ART. L. 122-4, ART. L. 122-6 C. PROPR. INT. et réprimés par 
ART. L. 335-2 AL. 2, ART. L. 335-5 AL. l, ART. L. 335-6, ART. L. 335-7 C. PROPR. INT.

- d'avoir à BOIS D'ARCY et VEDENE, entre le 1er mai 2000 au 30 novembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans motif légitime, utilisé, détenu, vendu ou offert à la vente des marchandises, en l'espèce des pièces automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanterneriez (rétroviseurs, feux, phares pour véhicules Twingo, Clio, Peugeot 106, 205, 206 Citroën AX, Saxo, Berlingo etc...) adaptables aux véhicules de marques PEUGEOT, CITROËN et RENAULT sans autorisation des constructeurs et en violation de leurs droits, en utilisant ces marques ccontrefaites réputées, notamment la marque semi figurative " RENAULT + losange " enregistrée sous le numéro 1 703 511 en FRANCE, la marque PEUGEOT enregistrée en FRANCE sous le numéro 552 144 503, les marques 106, 806, 309, Peugeot expert... etc) au préjudice des sociétés Automobiles PEUGEOT, Automobiles., 

faits prévus par art. l. 716-10 a), art. l. 711-1, art. l. 712-1, art. l. 713-1, art. l. 716-1 c. propr. int. et réprimés par art. l. 716-10, art. l. 716-9, art. l. 716-11-1, art. l. 716-13, art. l. 716-14 c. propr. int. 

LE JUGEMENT : 

Par jugement contradictoire en date du 10 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Versailles : 

Sur l'action publique : 

a rejeté les moyens tendant au renvoi de la procédure au Ministère Public sur le fondement des dispositions de l'article 385 al 2 du code de procédure pénale ; 

a rejeté les moyens tendant à ce que les faits se rapportant aux textes invoqués dont la rédaction est postérieure au 30 novembre 2002 soient écartés de la prévention ; 

a rejeté les demandes de Michel Z... agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de la Sas Arcydis, tendant à être relaxé des faits de la poursuite, au motif que les sociétés Automobiles Peugeot et Citroën et la Société Renault exercent un abus de position dominante et tendant à la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle. 

a déclaré la SAS ARCYDIS représentée par Michel Z... coupable des faits qui lui sont reprochés de :

- DETENTION, DELIBEREE ET SANS MOTIF LEGITIME, DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE commis entre le 1er mai 2000 et le 30 novembre 2002 à BOIS D'ARCY

-CONTREFAÇON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE 
L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR commis entre le 1er mai 2000 et le 30 novembre 2002 à BOIS D'ARCY 

a condamné la SAS ARCYDIS au paiement d'une amende de dix mille euros (10 000 euros) ; 

* * * 

a déclaré la société ASIMPEX FRANCE coupable des faits qui lui sont reprochés de :

- DETENTION, DELIBEREE ET SANS MOTIF LEGITIME, DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE commis entre le 1er mai 2000 et le 30 novembre 2002 à BOIS D'ARCY

-CONTREFAÇON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE 
L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR commis entre le 1er mai 2000 et le 30 novembre 2002 à BOIS D'ARCY 

a condamné la société ASIMPEX FRANCE au paiement d'une amende de 
quatre mille euros (4 000 euros) ; 

* * * 
a déclaré X... Gérard, Jacques, Jean-Claude coupable des faits qui lui sont 
reprochés de :

- CONTREFAÇON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE 
L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR commis du 1er mai 2000 au 30 novembre 2002 à BOIS D'ARCY bois d'arcy

-DETENTION, DELIBEREE ET SANS MOTIF LEGITIME, DE PRODUITS 
REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE commis entre le 1er mai 2000 et le 30 novembre 2002 à BOIS D'ARCY 

a condamné X... Gérard, Jacques, Jean-Claude au paiement d'une amende de quatre mille euros (4 000 euros) ; 

* * * 
a déclaré Z... Michel, Jean, Gérard coupable des faits qui lui sont 
reprochés de :

- CONTREFAÇON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE 
L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR commis entre le 1er mai 2000 et le 30 novembre 2002 à BOIS D'ARCY

-DETENTION, DELIBEREE ET SANS MOTIF LEGITIME, DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE commis entre le 1er mai 2000 et le 30 novembre 2002 à BOIS D'ARCY 

a condamné Z... Michel, Jean, Gérard au paiement d'une amende de dix mille euros (10 000 euros) ; 

a titre de peine complémentaire ; 

a ordonné à l'encontre de la SAS ARCYDIS, la société ASIMPEX FRANCE, 

X... Gérard et Z... Michel la confiscation et la remise aux sociétés 
AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES CITROEN des pièces contrefaisantes saisies le 21 octobre 2002 dans les locaux du centre l'Auto de Bois d'Arcy, aux fins de destruction ; 

a débouté la société ASIMPEX FRANCE et X... Gérard de leur demande de confusion des peines prononcées dans la présente instance avec celles prononcées par les Cours d'Appel d'Aix en Provence le 28 octobre 2009, de Grenoble le 6 septembre 2010 et de Nîmes le 18 novembre 2011 

Sur l'action civile : 

a déclaré recevables les constitutions de partie civile des sociétés Renault SAS, Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën ; 

a dit Michel Z..., la SAS Arcydis représentée par Michel Z..., Gérard X..., la Société Asimpex France représentée par Gérard X... responsables des préjudices ; 

a condamné in solidum Michel Z... et la Société Arcydis à payer à :

- la Société Renault la somme de 20 000 euros,
- la Société Peugeot la somme de 10 000 euros,
- la Société Citroën la somme de 2500 euros. 

a condamné in solidum Gérard X... et la Société Asimpex à payer à :
- la Société Renault la somme de 30 000 euros,
- la Société Peugeot la somme de 15 000 euros,
- la Société Citroën la somme de 5 000 euros. 

a condamné in solidum Michel Z... et la SAS Arcydis, Gérard X... et la 
Société Asimpex à payer sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

- la somme de 4 000 euros à la Société Automobiles Renault,
- la somme de 4 000 euros aux sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles 
Citroën ensemble. 

a débouté les parties civiles de leurs demandes tendant à la publication de la décision et à voir ordonner l'exécution provisoire sur les intérêts civils. 

LES APPELS : 

Appel a été interjeté par : 

Monsieur Z... Michel, le 18 septembre 2012 contre S. A. AUTOMOBILES PEUGEOT, S. A. AUTOMOBILES CITROEN, SAS RENAULT, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles, 

SAS ARCYDIS, le 18 septembre 2012 contre S. A. AUTOMOBILES PEUGEOT, S. A. AUTOMOBILES CITROEN, SAS RENAULT, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles, 

M. le procureur de la République, le 18 septembre 2012 contre Monsieur Z... Michel, SAS ARCYDIS, 

S. A. AUTOMOBILES PEUGEOT, le 20 septembre 2012 contre Monsieur X... Gérard, Monsieur Z... Michel, SAS ARCYDIS, SOCIÉTÉ ASIMPEX FRANCE, son appel étant limité aux dispositions civiles, 

S. A. AUTOMOBILES CITROEN, le 20 septembre 2012 contre Monsieur X... Gérard, Monsieur Z... Michel, SAS ARCYDIS, SOCIÉTÉ ASIMPEX FRANCE, son appel étant limité aux dispositions civiles, 

SAS RENAULT, le 20 septembre 2012 contre Monsieur X... Gérard, Monsieur Z... Michel, SAS ARCYDIS, SOCIÉTÉ ASIMPEX FRANCE, son appel étant limité aux dispositions civiles, 

Monsieur X... Gérard, le 20 septembre 2012 contre S. A. AUTOMOBILES PEUGEOT, S. A. AUTOMOBILES CITROEN, SAS RENAULT, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles, 

SOCIÉTÉ ASIMPEX FRANCE, le 20 septembre 2012 contre S. A. AUTOMOBILES PEUGEOT, S. A. AUTOMOBILES CITROEN, SAS RENAULT, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles, 

M. le procureur de la République, le 20 septembre 2012 contre Monsieur X... Gérard, SOCIÉTÉ ASIMPEX FRANCE 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience Publique du 27 septembre 2013, l'affaire a été renvoyée au 4 avril 2014 

A l'audience publique du 04 avril 2014, Monsieur le Président a constaté l'absence des prévenus ; 

Ont été entendus : 

Monsieur LARMANJAT, président en son rapport, 

Maître JANSSENS, sur ses conclusions de nullité, 

Maître ESCANDE, sur ces conclusions, demande de rejeter cette exception, 

Maître REGNIER, sur ces conclusions, demande de rejeter cette exception, 

Monsieur d'HUY, avocat général, sur ces conclusions, 

La Cour joint l'incident au fond, 

Maître ESCANDE, pour la Société RENAULT, en sa plaidoirie, 

Maître REGNIER, pour la société CITROEN et PEUGEOT, en sa plaidoirie, 

Monsieur D'HUY, avocat général en ses réquisitions, 

Maître DE CANDE, pour Monsieur X..., en sa plaidoirie, 

Maître JANSSENS, pour RENAULT et la Société ARCADYS, en sa plaidoirie, 

Monsieur le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 06 JUIN 2014, puis prorogé au 20 juin 2014. 

******** 

DÉCISION 

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : 

FAITS ET ENQUÊTE : 

Le 21 octobre 2002, les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën ont fait pratiquer dans les locaux de l'enseigne ¿ centre L'Auto'exploitée par la société Arcydis à BOIS d'ARCY (78)- avec pour gérant Monsieur Z...-une saisie-contrefaçon lors de laquelle a été constatée l'offre de vente de 91 rétroviseurs, feux et phares pour véhicules Peugeot et Citroën et constaté que le fournisseur de ces pièces était la société Asimpex France située à Vedène (84) avec pour gérant Monsieur X... et ayant pour objet l'importation et la vente de pièces automobile adaptables. Les saisies-contrefaçons dans les locaux de la société Asimpex pratiquées les 31 octobre et 4 novembre 2002 ont été l'occasion de décrire et de photographier 53 phares, feux et rétroviseurs pour véhicules Peugeot et Citroën, de dresser un état du stock et de saisir des catalogues de différents fournisseurs. Il a été en outre relevé que la société Asimpex disposait d'un site Internet sur lequel étaient présentés des produits sur lequel figuraient les marques Peugeot et Citroën ainsi que des produits présentant les mêmes caractéristiques contrefaisantes que ceux déjà saisis. 

La société Renault a aussi fait dresser un constat d'huissier dans les locaux du centre L'auto et fait procéder à une saisie-contrefaçon le 21 octobre 2002, lors de laquelle il a été constaté l'offre de vente de 88 rétroviseurs et feux pour véhicules Renault dont certains étaient revêtus de la marque Renault. Lors de cette saisie, il est apparu que le fournisseur des pièces était aussi la société Asimpex qui avait émis, entre le 31 mai 2000 et le 30 septembre 2002, des factures pour la vente de 329 pièces présentant des caractéristiques comparables. Un catalogue des produits édité par la société Asimpex a été saisi sur lequel figuraient des marques de la société Renault, parmi lesquelles ¿ super 5', ¿ CLIO'et ¿ TWINGO'. La société Renault a fait réaliser des opérations de saisie-contrefaçon le 30 octobre 2002 dans les locaux de la société Asimpex à Vedène qui ont permis d'établir 1) la présence dans les stocks de soixante-dix éléments de plasturgie et de lanternerie marquées et revêtues du nom de fabricants n'ayant aucun lien commercial avec la société Renault et revêtues de marques dont cette société est titulaire, certaines d'entre elles portant la mention ¿ adaptable pour', 2) de constater sur l'état des stocks au 30 octobre 2002 que figuraient 2273 produits de ce type, 3) de saisir des factures émanant des fournisseurs de la société Asimpex, personnes morales n'ayant aucun lien commercial avec la société Renault et ne disposant d'aucune autorisation pour reproduire ses modèles et marques et 4) de constater que sur le site Internet de présentation de la société Asimpex figuraient la marque figurative Renault et Losange ainsi que des produits présentant les mêmes caractéristiques litigieuses que ceux déjà saisis dans les locaux du centre L'auto exploité par la société Arcydis. 

Saisi le 5 novembre 2002 des plaintes avec constitution de partie civile des sociétés automobiles Peugeot et Automobiles Citroën et de la société Renault pour des faits de contrefaçon de marques et de modèles de véhicules automobiles, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles a ordonné une information le 24 mars 2003. 

Entendu sur commission rogatoire, Monsieur Z... a déclaré disposer d'une délégation de pouvoir du directeur du ¿ Centre Auto'en qualité de responsable des achats et des référencements et acheter la plupart de ses produits auprès de fournisseurs référencés par la SCAPAUTO-société coopérative d'approvisionnement du groupe EDOUARD LECLERC tout en disposant de la liberté de s'adresser à d'autres fournisseurs. Il a soutenu avoir commandé des pièces détachées à la société Asimpex dans le cadre d'un test en vue du référencement de ce fournisseur à partir du mois d'avril 2002 et concernaient des rétroviseurs et optiques de phares, présentées avec la mention ¿ pièces adaptables pour tous véhicules', sans mention de logo de constructeur, les premières livraisons étant intervenues au mois d'avril 2002. Les produits avaient été retirés de la vente en juillet 2002 après les mises en demeure des sociétés Peugeot et Citroën, puis ont été remis à la vente après que la société Asimpex l'ait convaincu qu'il ne s'agissait pas de contrefaçons dés lors que les pièces étaient homologuées selon des normes européennes, qu'elles ne supportaient pas le logo des constructeurs et que les marques utilisées l'étaient uniquement à titre de référence permise par l'article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle. 

Monsieur X... a reconnu avoir fourni à la société Arcydis les pièces détachées qu''il achetait à des fournisseurs étrangers et pour lesquelles il disposait des certificats d'homologation aux normes européennes et a soutenu respecter la réglementation en vigueur alors que ces pièces n'étaient pas présentées comme des produits d'origine mais comme ¿ adaptables pour'et ne supportaient aucun logo de constructeur. Il s'est prévalu de l'avis favorable à la distribution de ces éléments d'équipement que lui a donnés la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (¿ DDCCRF') du Vaucluse et a confirmé avoir convaincu Monsieur Z... qu'elles ne constituaient pas des contrefaçons et l'a convaincu de les remettre en vente. 

L'inspecteur de la DDCCRF du Vaucluse a été entendu et a confirmé avoir donné les informations à Monsieur X... sur les conditions de commercialisation des pièces détachées. 

Le juge d'instruction a ordonné trois expertises. La première le 23 avril 2007 dont le rapport a été déposé le 3 décembre 2007 et qui, d'après les scellés constitués de pièces originales de véhicules Citroën et Peugeot et de pièces automobiles adaptables, a décrit chacune des parties visibles des pièces comparée après montage sur le véhicule, illustré les travaux à partir de photographies représentant en vis à vis les pièces comparées et procédé aux commentaires techniques pour conclure que les pièces de copie se montaient en lieu et place des pièces d'origine, que les parties visibles des pièces de copie après montage étaient en tous points identiques aux pièces d'origine et que les pièces de copie ne présentaient pas toutes les spécificités techniques identiques aux pièces de copie. La deuxième expertise ordonnée le 10 février 2009 a été conduite avec le même objet et la même méthode sur les pièces des véhicules Renault et a donné lieu à un rapport déposé le 19 novembre 2010. La troisième expertise décidée le 2 mars 2009 a donné lieu à un rapport du 16 novembre 2010 dans lequel l'expert a procédé pour des rétroviseurs et feux de différents véhicules Renault, Citroën et Peugeot, à une comparaison après montage de la pièce sur le véhicule pour établir si chacune des pièces soumise à son expertise, une fois montée sur le véhicule sa ligne, son contour, sa forme, sa couleur, la texture apparente des matériaux présentaient des différences avec la pièce d'origine. 

Lors de sa mise en examen le 10 février 2009, Monsieur Z... a déclaré être titulaire du pouvoir de référencement des produits vendus par l'enseigne ¿ L'Auto'exploitée par la société Arcydis et avoir commandé les pièces litigieuses à la société Asimpex France représentée par son gérant Gérard X... en s'en remettant à l'assurance que celui-ci lui avait donné sur la régularité des marchandises et en répondant à la même politique d'achat que ses concurrents. Il a en outre reconnu avoir mis en vente certaines de ces pièces avec la référence à la marque des constructeurs, sans même que figure la mention ¿ pièce adaptable'et a soutenu qu'au demeurant, ses clients savaient qu'ils n'achetaient pas des pièces d'origine. 

Monsieur X... à quant à lui été mis en examen le 9 février 2009 et a exposé qu'il avait obtenu de la DDCRF l'assurance que les pièces qu'il importait pouvaient être vendues en raison de l'homologation aux normes européennes dont il était titulaire et de leur présentation à la vente comme ¿ pièces adaptables'. 

A la suite de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 27 juillet 2011, le procureur de la République de Versailles a fait citer devant le tribunal correctionnel : 

Monsieur Z... et la société Arcydis pour avoir à BOIS D'ARCY et VEDENE, entre le 1er mai 2000 au 30 novembre 2002, 

1) sans motif légitime, utilisé, détenu, vendu ou offert à la vente des marchandises, en l'espèce des pièces automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanternerie (rétroviseurs, feux, phares pour véhicules Twingo, Clio, Peugeot 106, 205, 206, Citroën AX, Saxo, Berlingo, etc...) adaptables aux véhicules de marques Peugeot, Citroën et Renault sans autorisation des constructeurs et en violation de leurs droits, en utilisant ces marques pour les désigner et les présenter aux consommateurs sous des marques contrefaites réputées, notamment la marque semi figurative ¿ Renault + losange'enregistrée sous le numéro 1 703 511 en FRANCE, la marque PEUGEOT enregistrée en FRANCE sous le numéro 552 144 503, les marques 106, 806, 309, Peugeot expert... etc) au préjudice des sociétés Automobiles Peugeot, Automobiles Citroën, PSA Peugeot-Citroën, Renault (Cf plainte Renault et annexes à la plainte Automobiles PEUGEOT et Citroën), faits prévus par les articles L. 716-10 A), L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-1 du code de la propriété industrielle, et réprimés par les articles L. 716-10, L. 716-9, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle. 

2) d'avoir, reproduit, détenu, porté atteinte, diffusé, offert et mis sur le marché délibérément, et sans motif légitime, des produits de carrosserie de véhicules revêtus des caractéristiques ornementales objets des dépôts de modèles visés dans les annexes ci-jointes et conférés par l'enregistrement de dessins et modèles dont sont investies les sociétés PSA Peugeot-Citroën et Renault, et des droits d'auteurs portant sur des pièces automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanternerie (rétroviseurs, feux, phares pour véhicules Twingo, Clio, Peugeot 106, 205, 206, Citroën AX, Saxo, Berlingo etc...) adaptables aux véhicules de marques PEUGEOT et Renault en violation des droits de leurs auteurs définis par la loi et sans leur autorisation, faits prévus par les articles L. 335-3, L. 335-2 AL. 2, L. 112-2, L. 121-2 AL. l, L. 122-2, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle et réprimés par les articles L. 335-2 AL. 2, L. 335-5 AL. l, L. 335-6, L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle. 

Monsieur X... et la société Asimpex France pour avoir à BOIS D'ARCY et VEDENE, entre le 1er mai 2000 au 30 novembre 2002, 

1) sans motif légitime, utilisé, détenu, vendu ou offert à la vente des marchandises, en l'espèce des pièces automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanternerie (rétroviseurs, feux, phares pour véhicules Twingo, Clio, Peugeot 106, 205, 206, Citroën AX, Saxo, Berlingo, etc...) adaptables aux véhicules de marques PEUGEOT, Citroën et Renault, sans autorisation des constructeurs et en violation de leurs droits, en utilisant ces marques pour les désigner et les présenter aux consommateurs sous des marques contrefaites réputées, notamment la marque semi figurative ¿ Renault + losange'enregistrée sous le numéro 1 703 511 en FRANCE, la marque Peugeot enregistrée en FRANCE sous le numéro 552 144 503, les marques 106, 806, 309, Peugeot expert... etc au préjudice des sociétés Automobiles Peugeot, Automobiles Citroën, PSA Peugeot-Citroën, Renault (Cf plainte Renault et annexes à la plainte Automobiles Peugeot et Citroën), faits prévus par L. 716-10 A),. L. 711-1, L. 712-1, ART. L. 713-1, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, et réprimés par les articles L. 716-10, L 716-9, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle. 

2) avoir reproduit, détenu, porté atteinte, diffusé, offert et mis sur le marché délibérément et sans motif légitime des produits de carrosserie de véhicules revêtus des caractéristiques ornementales, objets des dépôts de modèles visés dans les annexes ci-jointes, et conférés par l'enregistrement de dessins et modèles dont sont investies les sociétés Renault, PSA Peugeot-Citroën, et des droits d'auteurs portant sur des pièces automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanternerie (rétroviseurs, feux, phares pour véhicules Twingo, Clio, Peugeot 106, 205, 206, Citroën AX, Saxo, Berlingo etc...) adaptables aux véhicules de marques Peugeot et Renault en violation des droits de leurs auteurs définis par la loi et sans leur autorisation, faits prévus par les articles L. 335-3, L. 335-2 AL. 2, L. 112-2, L. 121-2 AL. l, L. 122-2, L. 122-4, L. 122-6 code de la propriété intellectuelle et réprimés par les articles L. 335-2 AL. 2, L. 335-5 AL. l, L. 335-6 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle. 

PROCÉDURE : 

Par jugement du 10 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Versailles a rejeté les exceptions invoquées par les prévenus pour le renvoi de la procédure au ministère public, qualifié les faits d'après les textes en vigueur au moment des poursuites, écarté la demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, déclaré les prévenus coupables des faits de détention délibérée, et sans motif légitime, de produits revêtus d'une marque contrefaite et de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, faits prévus et réprimés par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle. 

En répression, le tribunal a condamné Monsieur Z... et la société Arcydis, chacun, à une amende de 10 000 ¿, et Monsieur X... et la société Asimpex France, chacun, à une amende de 4 000 ¿. Le tribunal a ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation des scellés, la remise des pièces contrefaisantes saisies le 21 octobre 2001 dans les locaux du centre L'Auto et autorisé leur destruction. La société Asimpex et Monsieur X... ont été déboutés de leur demande de confusion des peines prononcées dans la présente instance avec celles prononcées par les cours d'appel d'Aix en Provence le 28 octobre 2009, de Grenoble le 6 septembre 2010 et de Nîmes le 18 novembre 2011. 

Sur les actions civiles le tribunal a condamné in solidum 1) Monsieur Z... et la société Arcydis à payer à la société Renault la somme de 20 000 ¿, à la société PEUGEOT la somme de 10 000 ¿ et à la société Citroën la somme de 2 500 ¿, 2) Monsieur X... et la société Asimpex à payer à la société Renault la somme de 30 000 ¿, à la société PEUGEOT la somme de 15 000 ¿ et à la société Citroën la somme de 5 000 ¿. Les parties civiles ont été déboutées de leurs demandes de publication de la décision et Monsieur Z..., la société Arcydis, Monsieur X... et la société Asimpex ont été condamnés sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale à payer, in solidum, la somme de 4 000 ¿ à chacune des parties civiles. 

Par actes du 18 septembre 2012, le conseil de Monsieur Z... et de la société Arcydis ont interjeté appel du jugement suivis des appels le 20 septembre 2012 des sociétés AUTOMOBILES Peugeot, AUTOMOBILES Citroën et Renault ainsi que des appels de Monsieur X... et de la société Asimpex. Le ministère public a pour sa part interjeté appel à l'encontre des prévenus les 18 et 20 septembre 2012. 

Appelée à l'audience du 27 septembre 2013, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 avril 2014 lors de laquelle, représentés par leurs conseils et par voie de conclusions, Monsieur Z... et la société Arcydis, ainsi que Monsieur X... et maître B..., mandataire judiciaire de la société Asimpex, ont conclu au renvoi de la procédure devant le ministère public et au fond, ont réclamé que soit posée une question préjudicielle à la Cour de justice de la Communauté européenne, et conclu enfin à leur relaxe des fins des poursuites, à la restitution des objets saisis ainsi qu'au rejet des demandes de dommages et intérêts civils réclamés par les parties civiles. Monsieur X... et la société Asimpex France ont par ailleurs réclamé le bénéfice de la confusion de peine présentée devant le tribunal correctionnel. 

Représentés par leurs conseils et par voie de conclusions, les sociétés AUTOMOBILES Peugeot-Citroën et Renault ont conclu à la confirmation du jugement et sur leur action civile et réclamé la publication de la décision de la cour. La société Renault a en outre réclamé la condamnation solidaire des prévenus à lui verser 40 000 ¿ en réparation de l'atteinte à ses droits de propriété artistique et 60 000 au titre du préjudice commercial, 15 000 ¿ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale à titre de dommages et intérêts et demandé que les sommes allouées soient admises au passif de la société Asimpex. 

Le Président à joint l'incident au fond en application de l'article 459 du code de procédure pénale. 

Le ministère public a requis que la confirmation du jugement en toutes ses dispositions. 

Les conseil de Monsieur Z..., de la société Arcydis, de Monsieur X... et de la société ASimpex ont eu la parole en dernier. 

Le Président a déclaré mettre l'affaire en délibéré au 6 juin 2014, lequel a été prorogé au 20 juin 2014. 

SUR CE, 

SUR L'ACTION PUBLIQUE 

1. Sur la demande de renvoi de la procédure devant le ministère public 

Considérant en premier lieu, que les prévenus ont réclamé le renvoi de la procédure devant le ministère public en application des articles 184 et 385 alinéa 2 du code de procédure pénale aux motifs que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction les poursuit devant le tribunal correctionnel pour des faits en vertu de textes du code de la propriété industrielle qui n'existaient pas, ou pour lesquels les textes relatifs à la prévention de contrefaçon de droits d'auteur et de dessins et modèles n'ont pas été visés ; 

Qu'au demeurant, ni Monsieur Z..., ni Monsieur X... n'allèguent une atteinte à leurs droits de la défense qu'ont pu leur causer les mentions omises ou erronées dans l'ordonnance du juge d'instruction, et tandis que celle-ci mentionne de manière suffisamment précise les faits reprochés à chacun des prévenus, qu'ils ont été assistés ou représentés par leur conseil à tout moment de la procédure, qu'ils ont pu utilement invoquer ces moyens de pur droit devant le tribunal correctionnel, et que surabondamment, les premiers juges ont tiré les conséquences de droit que ces mentions omises ou erronées apportaient aux faits dont ils étaient saisis, il convient de confirmer le rejet de cette exception ; 

Que par suite, et ainsi que l'ont conclu les prévenus, le jugement peut être confirmé en ce qu'il a relevé l'application aux des articles L. 716-10, L. 716-9 du code de la propriété industrielle et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur version applicable au moment des faits reprochés, au lieu des dispositions nouvelles visées dans les citations à comparaître. 

2. Sur l'abus de position dominante des sociétés Peugeot, Citroën et Renault sur le marché de la fabrication et de la distribution des pièces détachées visibles de rechange pour leurs véhicules 

Considérant que les prévenus concluent que les sociétés Peugeot, Citroën et Renault exercent un abus de position dominante sur le marché français des pièces détachées visibles de leurs véhicules, pour voir, soit écarter les infractions qui leurs sont reprochées, soit écarter l'application des dispositions pénales en ce qu'elles seraient contraires ou mises en oeuvre en fraude à l'ordre public européen applicable en matière de droit des dessins et modèles, soit, subsidiairement, réclamer de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " l'article 102 du traité doit-il être interprété en ce sens qu'une personne peut se prévaloir de la loi pénale française en matière de droit d'auteur, de dessins et modèles et de marques, pour des faits de contrefaçon portant sur des pièces détachées automobiles visibles, alors que cette même personne utilise la loi pénale pour organiser une situation d'abus de position dominante affectant les échanges entre États membres, en pratiquant des prix inéquitables au détriment des consommateurs " ; 

Qu'ainsi, et en droit, les prévenus soutiennent que si une restriction au principe de la liberté de circulation des marchandises est apportée par l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (¿ le traité') pour la protection de la propriété industrielle et commerciale, c'est à la condition que la législation nationale relative au droit de la propriété intellectuelle ne constitue pas une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée ; qu'au cas particulier de la fabrication et de la distribution des pièces détachées visibles de rechange pour leurs véhicules, les constructeurs automobiles ne peuvent imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, en limitant la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs, ou en appliquant à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait, un désavantage dans la concurrence prohibé par l'article 102 du traité ; qu'enfin, ces entreprises en position dominante ne peuvent fixer les prix des pièces de rechange à un niveau inéquitable et prohibés par l'article 106 du traité ; 

Que pour établir la preuve des prix élevés excessifs pratiqués par les sociétés Peugeot, Citroën et Renault pour la vente des pièces détachées visibles, dont ils soutiennent qu'ils sont sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, et déduire, en fait, l'abus de leur position dominante sur les marchés française et européen, les prévenus versent aux débats différents articles de presse ainsi qu'une étude de l'association ¿ Ufc Que Choisir'réalisée en mars 2011, et à la suite de laquelle il est conclu que, quel que soit le pays ou le constructeur, il existe un important écart de prix entre ces pièces constructeurs et les pièces alternatives considérées ; que les prévenus se prévalent, surtout, des termes de l'avis de l'autorité de la concurrence no 12- A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange et en conclusion duquel, cette autorité prescrit l'abrogation du droit des dessins et modèles et le droit d'auteur applicable aux pièces visibles de rechange destinées à redonner leur apparence initiale aux véhicules automobiles en France à un horizon de quatre à cinq ans ; 

Considérant au demeurant, que, saisie, d'une part, de la question de la compatibilité des législations italienne, anglaise et du Pays de Galles en vigueur en 1986 qui permettaient de protéger par brevet, les modèles ornementaux des pièces de carrosserie de voitures automobiles, avec les règles communautaires relatives à la libre circulation des marchandises, et saisie d'autre part, de la question du caractère abusif que pouvait revêtir l'exercice de ce droit par les sociétés Renault et Volvo, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit dans ses arrêts du 5 octobre 1988 (CJCE, 5 octobre 1988, CICRA et Maximar aff. 53/ 87 et Volvo aff. 238/ 87), en premier lieu, que les règles relatives à la libre circulation des marchandises ne s'opposent pas à l'application d'une législation nationale en vertu de laquelle un fabricant d'automobiles, titulaire d'un brevet pour modèle ornemental sur des pièces de rechange destinées aux voitures de sa fabrication, est en droit d'interdire à des tiers de fabriquer, aux fins de la vente sur le marché intérieur ou de l'exportation, des pièces protégées ou d'empêcher l'importation d'autres États membres de pièces protégées qui y auraient été fabriquées sans son consentement ; 

Qu'en deuxième lieu, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le seul fait d'obtenir des brevets pour modèles ornementaux relatifs à des éléments de carrosserie de voitures automobiles ne constitue pas un abus de position dominante, au sens de l'article 86 du traité et d'autre part, que l'exercice du droit exclusif correspondant à de tels brevets peut être interdit par l'article 86 du traité, s'il donne lieu de la part d'une entreprise en position dominante à certains comportements abusifs tels que le refus arbitraire de livrer des pièces de rechange à des réparateurs indépendants, la fixation des prix des pièces de rechange à un niveau inéquitable ou la décision de ne plus produire de pièces de rechange pour un certain modèle, alors que beaucoup de voitures de ce modèle circulent encore, à condition que ces comportements soient susceptibles d'affecter le commerce entre États membres ; 

Qu'en troisième lieu, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'en l'absence d'une unification dans le cadre de la Communauté ou d'un rapprochement des législations, la fixation des conditions et des modalités de la protection des dessins et modèles relève de la règle nationale de chaque État membre et qu'il appartient au législateur national de déterminer les produits qui peuvent bénéficier de la protection, alors même qu'ils feraient partie d'un ensemble déjà protégé en tant que tel ; 

Qu'en quatrième lieu, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'exercice par le titulaire d'un droit exclusif sur un modèle relatif à des éléments de carrosserie de voitures automobiles peut être interdit par l'article 86 s'il donne lieu, de la part d'une entreprise en position dominante, a certains comportements abusifs tels que le refus arbitraire de livrer des pièces de rechange a des réparateurs indépendants, la fixation des prix des pièces de rechange à un niveau inéquitable ou la décision de ne plus produire de pièces de rechange pour un certain modèle, au motif que beaucoup de voitures de ce modèle circulent encore, et à la condition que ces comportements soient susceptibles d'affecter le commerce entre États membres ; 

Considérant par ailleurs que, saisi d'une demande de la société TNC Distribution à l'encontre des société Peugeot, Citroën et Renault concernant le commerce en gros de pièces détachées pour automobiles, le conseil de la concurrence dans sa décision no06- D-19 du 6 juillet 2006 a jugé, sur la base des données recueillies par la Commission européenne en 2004 pour sa proposition de directive en vue de libéraliser dans l'ensemble de l'Union le marché de ces pièces de remplacement, que les différences de prix des pièces vendues par ou avec l'accord des constructeurs entre les États membres qui autorisent et ceux qui n'autorisent pas à l'heure actuelle la clause de réparation-c'est à dire entre les Etats membres où existe et ceux où n'existe pas une concurrence de pièces fabriquées indépendamment du constructeur-ne sont pas telles-6, 4 % à 10, 3 %-, qu'elles laissent supposer l'existence d'une situation probable d'abus généralisé des droits exclusifs dans les pays où ils sont exercés ; 

Considérant enfin, que toutes les données recueillies par l'autorité de la concurrence dans son avis no 12- A-21 du 8 octobre 2012, établissent la preuve que, pour la période de 2000 à 2003, les écarts de prix des pièces de remplacement visibles offertes par les constructeurs et leurs concurrents sont inférieurs à celui de 6, 4 % à 10, 3 % que la Commission européenne a retenus dans sa proposition de directive en 2004 précitée, que ce soit 1) les données issues de l'évolution des indices de prix réels de l'entretien, de la réparation, et de l'entretien-réparation de véhicules personnels enregistrées par l'INSEE, 2) les données issues de l'évolution des indices de prix réels de l'entretien-réparation de véhicules personnels en France et dans les pays limitrophes rapportées par EUROSTAT ou 3), les données sur l'évolution des prix des pièces détachées des sociétés Renault, Peugeot et Citroën enregistrées par l'association Sécurité et Réparation Automobile ; 

Considérant par ces motifs, que si les indices recueillis par l'autorité de la concurrence dans son avis du 8 octobre 2012 établissent des présomptions d'un abus de position dominante actuel des constructeurs automobiles Peugeot, Citroën et Renault sur le marché français et communautaire des pièces détachées visibles, il ne résulte cependant pas de ces indices et de ses données, ou des autres sources dont les prévenus se prévalent, la preuve d'un fait nouveau sur les prix que les sociétés Peugeot, Citroën et Renault ont pratiqué pour la vente des pièces détachées entre le 1er mai 2000 et le 30 novembre 2002 sur le territoire national ou de la communauté européenne, et qui soit de nature à remettre en cause l'autorité de la chose jugée des décisions précitées de la Cour de justice des Communautés européennes, ou la décision du conseil de la concurrence, et à la suite desquelles a été constatée l'absence d'abus de position dominante sur le marché des pièces détachées visibles pour l'exercice des droits protégés pour les sociétés Peugeot, Citroën et Renault ; qu'il ne peut, a fortiori, être imputé aux trois constructeurs, la preuve d'une fraude à la loi ou à des dispositions communautaires d'application directe ; 

Qu'alors que le juge a l'obligation de statuer en fonction du droit applicable au jour de la demande ou au jour des faits qui la fondent, il convient par ces motifs d'écarter les moyens et de rejeter la demande de question préjudicielle. 

3. Sur les preuves matérielles des marchandises contrefaites 

Considérant que pour contester la matérialité des faits qui leur sont reprochés, les préve