Cour d'Appel — 13 novembre 2014

COUR D'APPEL 
d'ANGERS 
Chambre Sociale 

ARRÊT N 
cp/ jc 

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01482. 

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 27 Octobre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00330 

ARRÊT DU 13 Novembre 2014 



APPELANT : 

Monsieur Gabriel X...


...

53950 LA CHAPELLE ANTHENAISE 

non comparant-représenté par Maître SULTAN, avocat substituant Maître RIGOT de la SELARL MAINE LEXI CONSEIL, avocats au barreau de LAVAL-No du dossier 080211SR 

INTIMEE : 

LA SAS TRANSPORTS ORAIN 
74 Avenue de la Gare 
35480 MESSAC 

non comparante-représentée par Maître Eric GUYOT, avocat au barreau de LAVAL 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Madame Anne JOUANARD, président 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller 
Madame Clarisse PORTMANN, conseiller 

Greffier : Madame BODIN, greffier. 

ARRÊT : prononcé le 13 Novembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

******* 

Gabriel X...a été engagé par la société Transports Orain, à effet du 20 mars 2006, en qualité de chauffeur grand routier, sous le régime d'un contrat de travail à durée indéterminée. 

Il a quitté l'entreprise le 31 mars 2008 pour faire valoir ses droits à la retraite. 

Le 28 décembre suivant, il a saisi le conseil des prud'hommes de Laval aux fins d'obtenir un rappel de salaires au titre d'un changement de coefficient, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs. 

Il a été débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer à son ancien employeur une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, par une décision du 27 octobre 2009. 

Gabriel X...a interjeté appel le 25 novembre 2009. Par un arrêt du 14 avril 2011, la cour a ordonné la radiation de l'affaire. Celle-ci a été réinscrite suite à la réception par le greffe, le 10 juillet 2012, de conclusions du salarié. 

Par courrier du 17 septembre 2014, confirmé par une télécopie du 29 octobre 2014, Gabriel X...a indiqué qu'il se désistait de son instance et de son action, une transaction ayant été régularisée et exécutée. 

Par courrier du 18 septembre 2014, la société Transports Orain a fait connaître qu'il acquiesçait à ce désistement. 



MOTIFS DE LA DÉCISION : 

Attendu qu'il convient de constater que M. X...se désiste non seulement de son instance d'appel, mais de toute action ; 



PAR CES MOTIFS, 

La cour, statuant en matière sociale, par décision contradictoire,

- CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Gabriel X...,

- DIT que sauf meilleur accord, les dépens d'appel seront supportés par Gabriel X.... 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 



V. BODINAnne JOUANARD