Cour d'Appel — 24 novembre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 6- Chambre 12 


ARRÊT DU 24 Novembre 2014 


(no, 2 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 10272 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 13-01496 




APPELANTE 
Madame Maria MARTIN X... 


...

75019 PARIS 
ni comparante-ni représentée 


INTIME 
URSSAF D'ILE-DE-FRANCE 
22-24, rue de Lagny 
93518 MONTREUIL CEDEX/ FRANCE 
représenté par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial 


Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 
14, avenue Duquesne 
75350 PARIS CEDEX 07 
avisé-non comparant 


COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président 
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller 
qui en ont délibéré 


Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats 




ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Mme Maria Martin X... a interjeté appel du jugement rendu le 9 juillet 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans une affaire l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France. 


Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 


A l'audience du 23 juin 2014 Mme Maria Martin X... n'est ni présente ni représentée mais par courrier daté du 19 juin 2014 son conseil avait informé la cour du fait qu'elle se désistait de son appel à la suite d'un accord trouvé avec l'Urssaf ; 


Cette dernière, par la voix de sa représentante accepte ce désistement. 


SUR CE 


Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement est parfait. 


Il emporte extinction de l'instance d'appel. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR : 


Donne acte à Mme Maria Martin X... de son désistement d'appel ; 


Donne acte à l'Urssaf d'Ile de France de son acceptation de ce désistement d'appel ; 


Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel ; 


Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. 






Le Greffier, Le Président,