Cour d'Appel — 24 novembre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 6- Chambre 12 


ARRÊT DU 24 Novembre 2014 


(no, 2 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00224 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 13-4487 


APPELANTE 
SARL BATIR POUR VOUS 
3 Rue Jacquemont 
75017 PARIS 
non comparante-ni représentée 


INTIMEE 
URSSAF PARIS-REGION PARISIENNE 
Division des recours amiables et judiciaires 
TSA 80028 
93517 MONTREUIL CEDEX 
représenté par M. X... en vertu d'un pouvoir spécial 


Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 
14, avenue Duquesne 
75350 PARIS CEDEX 07 
avisé-non comparant 


COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président 
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller 
qui en ont délibéré 


Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats 




ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






La Sarl Bâtir pour vous a interjeté appel du jugement rendu le 19 novembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France. 


Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 


A l'audience du 23 juin 2014, la Sarl Bâtir pour vous n'est ni présente ni représentée ; la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convocation dont elle était destinataire est revenue avec la mention " non réclamé ". 


L'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR : 
Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 14/ 00224 ; 
Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document et des pièces à l'intimée. 
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. 








Le Greffier, Le Président,