Cour d'Appel — 24 novembre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 6- Chambre 12 


ARRÊT DU 24 Novembre 2014 


(no, 2 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 02529 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 13-04481 




APPELANTE 
Madame Lucie X...

68 rue Lafayette 
75009 PARIS 
ni comparante-ni représentée 


INTIMEE 
URSSAF PARIS-REGION PARISIENNE 
Division des recours amiables et judiciaires 
TSA 80028 
93517 MONTREUIL CEDEX 
représenté par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial 


Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 
14, avenue Duquesne 
75350 PARIS CEDEX 07 
avisé-non comparant 


COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président 
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller 
qui en ont délibéré 


Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats 




ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






Mme Lucie X...a interjeté appel du jugement rendu le 2 décembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France. 


Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 


A l'audience du 23 juin 2014, Mme Lucie X..., bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la Cour dûment signé le12 avril 2014, n'est ni présente, ni représentée. 


L'Urssaf, par observation orale de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris. 


SUR CE : 


La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. 


En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme Lucie X...laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. 


Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie soit à la barre soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR : 


Déclare Mme Lucie X...recevable mais non fondée en son appel ; 


Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 


Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 et condamne Mme Lucie X...au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 312, 90 euros (trois cent douze euros quatre vingt dix centimes). 












Le Greffier, Le Président,